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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008058247
6 septembre 2000
6 septembre 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207199_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tanger de délivrer le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629bb8eaaf44d62f53e86b
14 décembre 2012
14 décembre 2012
COMITÉ DE SAUVEGARDE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLE DU CONSULAT GENERAL DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE représenté par son Président [Adresse 8] [Adresse 8] TAHITI (POLYNESIE FRANCAISE) LE KUO MIN TANG
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401231_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ses écritures : 1°) d’annuler la décision du préfet de La Réunion lui refusant implicitement la communication d’une liste de documents concernant la chasse, particulièrement en ce qui concerne le tangue
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008028816
29 juillet 2002
29 juillet 2002
.. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2000, confirmée le 5 mars 2001 à la suite d'un recours gracieux, par laquelle le consul général de France à Tanger
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008031789
20 décembre 2000
20 décembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 février 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008062437
6 septembre 2000
6 septembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan du 13 octobre 1998 rejetant sa demande de visa de court séjour en France ; Vu
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008081663
27 mars 2000
27 mars 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions des 7 et 28 juillet 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté ses demandes de visa d'entrée
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008053798
29 novembre 2000
29 novembre 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté sa demande de visa ainsi que celle de sa femme et de son fils
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137471
30 juillet 2003
30 juillet 2003
A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 28 décembre 2000, 25 mai 2001 et 27 juin 2001 par lesquelles le consul général de France de Tanger a refusé de lui
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc6d
27 février 1989
27 février 1989
la traduction avait été faite à la demande du juge d'instruction ; que les pièces cotées D. 887 à D. 920 étaient constituées par des notes d'hôtel et de restaurant établies à New York, Barcelone ou Tanger
Source officielle2e chambre civile
6811b379893ab038bd46603f
29 avril 2025
29 avril 2025
société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, es qualité audit siège et prise en sa qualité de d'assureur de la SARL BLUE TANGO
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136840
7 octobre 2009
7 octobre 2009
Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2009 du consul général de France à Tanger
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020253082
9 février 2009
9 février 2009
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 15 décembre 2008 du consul général de France à Tanger
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008028702
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X... demande l'annulation de la décision du 25 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008031243
26 novembre 2001
26 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008068367
9 juillet 2001
9 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et à Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008079819
10 mai 2000
10 mai 2000
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008081828
10 mai 2000
10 mai 2000
Mohamed Y... et tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé à ce dernier un visa d'entrée sur le territoire ;
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234221
23 février 2005
23 février 2005
2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger
Source officiellePage 11 sur 52