que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu' il incombe à l'assureur de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux

AT/MP d'un employeur faisant courir le délai de recours à l'encontre de ce taux ne peut intervenir qu'après que l'employeur se soit vu notifier la mise à sa disposition de la décision portant sur le taux

effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature, comportant des risques analogues servant de base à la détermination du taux

soit restée fixée à 5% ; que lorsqu'un taux de frais de courtage apparaît dans les pièces produites par les deux parties, il s'agit toujours d'un taux de 2,5% ; qu'aucune pièce produite par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005) que la société Tat Industrie

X... avait fondée sur l'irrégularité du taux effectif global, tirée du défaut de mention du taux de période, la cour d'appel a retenu qu'en tout état de cause, l'article R. 313-1 du code de la consommation

du taux.

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) et un calcul du taux conventionnel sur la base d'une année autre que l'année civile, celui-ci l'a assignée en annulation de la stipulation de

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours pour les taux des exercices 2016, 2017, 2018, alors « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

effectif global d'un prêt, qui est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal ; qu'en

droit, à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en les condamnant à payer aux époux A... la somme de 185 000 francs avec intérêts au taux

[C] fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues par la preneuse produiraient intérêts au taux légal à compter de son prononcé, alors : « que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le

conventionnel, l'absence d'indication d'un taux effectif global dans un écrit constatant le crédit, le caractère unilatéral de la fixation des taux des découverts par la banque, et la pratique des dates

La caisse lui ayant reconnu un taux d'incapacité permanente après consolidation de 2 %, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.

Selon le cinquième, le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations.

Il relève qu'à la demande de la caisse, le tribunal a déclaré la décision fixant le taux d'incapacité opposable à l'employeur.

Et il est constant que l'indication d'un taux de période erroné équivaut à une absence d'indication de taux de période, emportant la substitution du taux légal au taux conventionnel.

octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que rien n'autorise à dire que l'article 28 qui définit précisément la rémunération d'abord dans le cadre d'un travail effectif à taux

d'intérêt stipulé au contrat serait perpétuelle, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 311-37 du Code de la consommation et 1304 du Code civil, alors, d'autre part, que si le taux

66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, notamment les dispositions de cette loi qui exigent un écrit mentionnant le taux