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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
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7 janvier 2026
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 représenté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Thibault
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9 janvier 2026
l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault
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13 juillet 2023
LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne, INTIMÉ M.
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20 juillet 2023
LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras de la selarl Actis avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne, INTIMÉ M.
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25 août 2023
Paris Non comparant, ayant refusé de se présenter à l'audience, le greffe informé par courriel en date du 25 août 2023 à 07h23 INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Thibault
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12 juillet 2024
lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté DEFENDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET INTIMÉ AU FOND : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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9 juillet 2025
[Localité 3], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Alain Enam, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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10 juillet 2025
serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5] représenté par Me Thibault
J.L.D.
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4 janvier 2024
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Thibault
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24 janvier 2024
Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Thibault
Chambre des référés
S.C.I. DU LACc/S.A
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6 janvier 2026
GUILLOT Copie certifiée conforme délivrée à Me Audrey ESSNER Me Richard SIFFERT L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut
Cour d'Appel
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29 novembre 2006
né le 12 Février 1923 à CERIZAY (79) ... 79140 CERIZAY représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me Arnaud COCHE, avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration
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