AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Lotfi X
613725adcd5801467741fb4e
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 24 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Lotfi X..., déclaré coupable de blessures involontaires,
Source officiellePage 11 sur 3312
cr
61372695cd58014677426c61
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 1 000 euros d'amende
Source officielle