AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd58014677424942
21 novembre 2000
21 novembre 2000
. ; que cette mesure d'instruction était de nature à apporter des éléments de preuve au soutien de la thèse d'Eric Y... dans la mesure où son dossier n'a pas fait l'objet d'une procédure d'instruction
Source officiellePage 11 sur 4202
soc
613721f8cd580146773f922b
7 décembre 1993
7 décembre 1993
. ; que ces attestations versées aux débats par le salarié ne sont pas convaincantes ; qu'en retenant que la SCI ne communiquait aucune justification permettant de retenir sa thèse, le conseil de prud'hommes
Source officielle