Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er août 2013 au 23 décembre 2013, outre congés payés afférents

En vertu de l'article L. 3253-8-1° du code du travail, l'assurance garantissant le risque de non paiement des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Lorraine services, de la SCP Gatineau

Il percevait en 2024 un salaire brut de 3 793,80 euros.

né le 22 Décembre 1964 à SALON-DE-PROVENCE (13300) ... 01700 BEYNOST représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice CANTON-DEBAT, avocat au barreau de LYON

Pour débouter, d'une part, les salariés de leurs demandes de rappels de salaire sur le temps d'habillage et de déshabillage et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'autre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le rappel de salaire : L'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié et de le payer.

, Vu l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, Vu les dispositions de l'article L.1335-3 du code du travail, débouter le salarié de sa demande d'indemnité égale à trois mois de salaire et limiter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 juin 2008) de l'avoir débouté de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de suppression de "pension alimentaire" pour l'enfant Thomas ; Attendu

Thomas Pierre Jean Z...

Répondant à une demande de règlement de salaires, le liquidateur lui a indiqué qu'il contestait sa qualité de salarié.

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1991 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section Commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Thomy "Le Relais Sartoux

Il appartient dès lors au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles et des paiements d'accessoires de salaire sur la base d'un temps plein, non pas d'évoquer une

Jean-Jacques BAUDINO, conseiller, est entendu en son rapport, Me Thomas D'JOURNO, conseil de M. [E] [M], appelant, est entendu en sa plaidoirie, M.

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Novembre 2007, devant A. MILHET, président de chambre, assisté de A. THOMAS, greffier.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 4 mars 2024.

Cathala, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.

Cathala, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.

de travail à salaire différé ; qu'il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire d'un salaire différé d'apporter la preuve qu'au cours de sa participation à l'exploitation, il n'a pas été associé aux