Y... et de Mme H..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

secrétaire comptable, notifié le 19 mai 1994, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaires et la production vendue avaient augmenté au 31 décembre 1994 et qu'à cette date, les difficultés de trésorerie

X... avait fait grève, résultait de "graves problèmes de trésorerie" rencontrés par la société Segi, nonobstant des avances en compte courant réalisées par les associés de cette société ; qu'en faisant

Y... et imputées de manière dissimulée sur le compte courant de la société Y..., la cour d'appel devait en déduire que ces flux financiers anormaux destinés à alimenter sans contrepartie la trésorerie

contremaître de l'entreprise avait demandé à la victime d'aider un débardeur, salarié de l'entreprise, en arrimant un câble autour des billes de bois, et que le débardeur était seul gardien du câble et du treuil

Edouard, inspecteur du Trésor, dirigeait depuis le 1er février 1990 le service de gestion des dépôts de fonds du Trésor public; qu'il a reconnu qu'il ne ouvait être accordé de découvert aux particuliers

conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Jean-Pierre X..., demeurant à Trévol, Villeneuve-sur-Allier (Allier), lieu-dit La Croix des Alouettes, 2°) de Mme Bernadette Z..., épouse de M.

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL LE : 06 NOVEMBRE 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2008 No-Pages Numéro d'Inscription

ER/GP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL LE : 12 NOVEMBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2009 Numéro d'Inscription au Répertoire Général

la Cour de Lyon a fixé à la somme de 328 449 francs le montant du préjudice économique subi par Mme Geneviève B..., dit que cette dernière avait perçu de l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor

Cependant, ainsi que le Trésor public le fait valoir pertinemment, seule une partie de la créance a été contestée devant la juridiction administrative.

X..., qui était parfaitement informé, au moment de la cession de parts, de l'existence d'une insuffisance de trésorerie de 2 000 000 francs et qui avait obtenu la mise sous séquestre de la partie du prix

[W] de l'accord de la société [Personne physico-morale 1] pour soutenir durant trois mois la trésorerie de la société Sealynx dont "le besoin validé par notre analyste est de 3,1 M ?

[Localité 7] [Localité 8], ci-après M. le comptable public de [Localité 2], a, par délégation de la trésorerie de [Localité 2], notifié à M.

L'association Trèfle AMCCF a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2.

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ce n'est pas l'utilisation de cette avance en trésorerie par la société IAG, à fins de prendre des participations dans des sociétés malgaches dans

étaient faites unilatéralement au profit des autres sociétés du groupe, sans contrepartie réelle pour la SA Lejamtel, ce qui a pu compromettre gravement l'équilibre de la trésorerie de cette dernière

X..., qui n'a été ni entendu ni appelé en la cause, à payer au Trésor public une amende civile de 1 000 euros, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 14 et 32-1 du nouveau Code de

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M.