F... ; - dit que les frais d'entretien de la portion de l'avenue Vérani grevée du droit de passage susvisé seront supportés par moitié par la commune de Nice et l'ASL Colline Franciscaine ; - condamné

qu'elle lui avait expédiés ; qu'elle s'était en effet bornée à faire valoir qu'elle n'était pas "responsable de cette situation" et qu'il n'était "pas établi que tous les veaux expédiés aient péri" ;

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour d’Appel constate l’existence d’une erreur matérielle, rectifie l’arrêt du 12 septembre 2019 en y faisant figurer la fin de non‑recevoir et en déclarant les parties irrecevables, et ordonne que

La société DFA fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler les AMR des 11 juin et 10 juillet 2013 alors : « 1°/ qu'en vertu du principe des droits de la défense et des articles L. 80 M du livre des procédures

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La demande est ainsi formulée : « 1) Dans le cas d'un bail commercial conclu au profit d'un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation

de la violation des articles 310 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8, 9) que "après chaque audition de témoins et de personne entendue en vertu

La CREA devenue Métropole Rouen Normandie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel et de la condamner aux entiers dépens du déféré et de la procédure d'appel au fond, alors « que, en vertu

la condamnation des cautions à la somme de 58 497,67 francs, alors, selon le pourvoi, que si l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 édicte l'arrêt du cours des intérêts, cette disposition est, en vertu

société Continental Airlines de son opposition et validé la contrainte; Attendu que la société Continental Airlines fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., locataire de parcelles de terre en vertu d'un bail consenti par M.

[W] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en vertu l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

Pour ordonner la suspension des loyers dus par la locataire aux bailleurs, en vertu du bail commercial les liant, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et

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ampliatifs comportant trois moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 22 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu