Y... a été victime d'un eczéma des mains récidivant reconnu comme maladie professionnelle du tableau N° 65; que la Caisse ayant fixé à 2 % le taux d'incapacité permanente, il a formé un recours contre

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

que celle-ci était intervenue après instruction du dossier, l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision, au motif qu'il n'avait pas été informé au préalable de la fin de l'instruction, ni

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

dommages- intérêts ; "aux motifs que, certes, au moment des atteintes sexuelles sur Isabelle Y..., les deux intéressés étaient seuls, sans témoin direct et, à ce moment-là, seule la parole de la victime

(arrêt p. 5, alinéa dernier ; p. 6, alinéa 1) ; qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier que M.

vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail et l'a condamné à une peine ferme de 2 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que le 4 février 1998, Jacqueline Y..., épouse Z..., a été victime

Dominique, - La Compagnie MATMUT, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 septembre 1997 qui, dans la procédure suivie contre le premier, notamment

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vols

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

C'est dire que, si dépôt du dossier il y a eu, il n'a pas été traité.

Victor C... et Salvatore D... soient recherchés, manifestant ainsi sans équivoque leur volonté qu'ils soient entendus ; qu'après que le président a informé les parties de ce que ces témoins n'avaient pu

reprochés à Charles X... et le renvoi de ce dernier, de ce chef, devant le tribunal correctionnel de Mulhouse ; "aux motifs que la circonstance que Charles X... ait été mis en examen dans le même dossier

Kassim X... coupable de viol sur mineure de quinze ans par ascendant et l'a condamné, en répression, à huit années d'emprisonnement, l'arrêt civil l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts à la victime

Le dossier a été communiqué au procureur général.

. ; "aux motifs qu'au regard des déclarations de Philippe Y..., de celles de Dominique Z... et André A..., il existe des présomptions à l'encontre de Bernard X... ; que les déclarations selon lesquelles

1988 à courant 1991 ; qu'en raison de la date de commission de ces faits, la prescription de ceux-ci est soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ; que cette loi précisait que lorsque la victime

articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Luc X... et Patricia Y..., épouse de Dominique