CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° A 14-17.789 P 14-25.667 JONCTION

»; que l'interdiction de stationner ou de circuler sur la voie publique, en utilisant un système de localisation et de disponibilité de son véhicule, en l'absence d'une autorisation administrative de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01068 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFKG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00661 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFP Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01091 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV4 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales des visites et saisies domiciliaires dans les locaux susceptibles d'être occupés par la SNC SO NE VI,... à Pierrefeu du Var

un groupement de cette nature ; qu'en estimant le contraire pour conclure au caractère public des propos tenus par Mme Y..., le Tribunal a violé les articles 23 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du

situés..., susceptibles d'être occupés par les sociétés Garages de la Halle aux Vins, SARL de Brimont, SARL Stand'in, SA Acazoir, SA Financière de la Halle aux Vins, EURL Azurimo et SARL LP PL, les locaux

; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Monsieur [S] [C], interprète en langue arabe, assermenté ; Le Procureur

a délivré à la société Sea View un permis de construire sur une superficie de 190 m2 sur le domaine public maritime ; 2°) de mettre à la charge la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie une somme de 1