pour le soutenir ne saurait avoir pour conséquence de le faire considérer comme non avenu ; que la chambre criminelle reste saisie de la pénalité proportionnelle et de la confiscation de la valeur des vins

VINS ET COLLECTIONS S.A.S. [Adresse 1] C/ S.A.S. [I] [N] S.A.R.L. VINS ET TRADITIONS S.A.S.

au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, de l'existence d'une fraude de l'employeur ayant vicié

[R], alors, selon le moyen, que la transaction est entachée de nullité lorsque le consentement de l'une des parties a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; qu'en se bornant à affirmer

d'une même pureté qualifiée de "VVS" dans le système de norme permettant de déterminer la qualité d'un diamant et, d'autre part, qu'une erreur portant sur "la pureté et la qualité des pierres" avait vicié

qu'une structure juridique destinée à bénéficier d'un crédit d'impôts suisses à hauteur de 33 % du stock qu'elle détenait et que la filiale suisse de la société Leroy n'a pas la place pour stocker le vin

sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts soit par voie de citation directe ; que l'INAO tient de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 inséré à l'article 22 du Code de vin

formellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1142 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Monarch avait fait valoir que l'évaporation des vins

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Vincennes informatique consultant (VIC

relative à une saisine du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux et du conseil des vins du Médoc

O... coupable de viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d'actes de barbarie, de l'avoir condamné à la peine de vint-cinq ans de réclusion criminelle et d'avoir prononcé le retrait total de

par corps; que le ministère public et les services fiscaux ont interjeté appel incident de la décision ; Qu'après avoir également interjeté appel du jugement, en ce qu'il portait relaxe de Khon Vinh

Pierre, - LA SOCIETE GARAGE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE FINANCIERE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de

SAS GARAGE VINCI La SAS GARAGE VINCI, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE

qu'elle utilise des marques de Pyragric ; résultat 1992 : 64 KF ; résultat 1993 ; 785 KF ; qu'il y avait là matière à interrogation ne pouvant être résolue que par expertise ; que l'arrêt est donc ici vicié

[G] a acquis la parcelle par prescription trentenaire, alors « qu'elle faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que la prescription acquisitive était viciée dès lors que M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention de dépôt-vente du 2 novembre 1989, la société VIAC

son assureur qui l'avait indemnisé, ne pouvaient pas obtenir de la société Bartholomé et du fabricant Ford réparation du préjudice causé par la destruction du radio-téléphone accessoire du véhicule vicié

socio-judiciaire pendant cinq ans ; "alors qu'à l'audience de la cour d'assises, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire ; que l'absence du défenseur pendant une partie des débats vicie

du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Serge X... au motif que "les analyses des vins