AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c7cd58014677420711
8 décembre 1998
8 décembre 1998
574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé l'employeur devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que, Vincent
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cr
613726a2cd58014677427399
15 novembre 2005
15 novembre 2005
ses propriétés spécifiques, ne pouvant être à l'origine déterminée que par le producteur initial ; que si la date limite de consommation ne peut être modifiée en aval de sa fixation, une marchandise dont
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