d'une demande d'enregistrement et, par suite, d'un examen au cas par cas ; en outre, Mme H I ne remet pas en cause la circonstance que son projet, avec celui de son frère B I et de ses parents L et Xavier

MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat plaidant au barreau de POITIERS Maître [H] [L] né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 14] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Xavier

Localité 2] Représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240, avocat postulant Assistée de Maître JARLOT Xavier

Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury ‑ sur ‑ Ouche,        M me Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon,      &#xa0

Boulogne 92130 ISSY LES MOULINEAUX SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL CAFFIL Ayant son siège social 1-3 Rue du Pasteur de Boulogne 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentées par Me Frédéric LALLEMENT

[U] [M] né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 25] [Adresse 32] [Localité 10] Tous deux représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

PARIS, toque : B0155 Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES Société d'assurance mutuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 670 466 [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Xavier

- tribunal judiciaire d'Evry - RG n° 17/03415 APPELANTS Madame [X] [W] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [V] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

PARIBAS [Adresse 4] [Localité 9] N°SIRET : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 10] Représentées par Me Antoine BEGUIN de la SELARL ANTOINE BEGUIN AVOCAT, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2000912 et par Me Xavier

Date naissance 3] 1978 à [Localité 5] (MAROC) (MAROC) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Vanille LABORIE

DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE N° SIRET 341 214 971 00010 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué par Me Xavier

préfet, que « l’auditrice externe, qui a évalué les process de la préfecture et des deux sous-préfectures y compris sur la relation avec les usagers sollicitant un titre de séjour dans la cadre de la labellisation

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - les conclusions de M.