En matière de prêt, il appartient au prêteur de prouver la remise de la somme d'argent et l'intention de la prêter.

libérale de celle-ci, doit nécessairement rapport de ces avantages à la succession ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'intention libérale de [J] [D] n'était pas établie, la cour d'appel

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives à la compétence et à la recevabilité de l'action de Mme [NC] [SH], - constater l'état de faiblesse de [PK] [SH], l'absence

Cette preuve ne peut être déduite de la seule remise de fonds à une personne, ni de l'absence d'intention libérale du remettant ou de réponse du prétendu emprunteur à la mise en demeure de celui qui se

Cette preuve ne peut être déduite de la seule remise de fonds à une personne, ni de l'absence d'intention libérale du remettant ou de réponse du prétendu emprunteur à la mise en demeure de celui qui se

disponible, oblige le gratifié à restituer l'excédent à la masse partageable en application de l'article 844 (Civ. 1ère, 5 déc. 2018, n°17-27.982, publié) Par ailleurs, il est reconnu que même en l'absence

reçu la somme correspondante à titre de don manuel, crée une présomption en ce sens, qu'il appartient à celui qui réclame le remboursement de la somme remise de combattre en rapportant la preuve de l'absence

bien immobilier ; - le chiffre d’affaires déclaré au titre des exercices clos en 2022 et 2023 correspond aux prestations facturées à la société MDF Récupération ; la preuve d’une contrepartie et de l’absence

de donation entre vifs dans les formes prescrites notamment par l'article 931 du Code civil, -constater son absence d'intention libérale au profit de sa s'ur [G] [A], -condamner Mme [G] [A] à lui

tel don qui suppose d'une part la remise de la chose qui n'est pas contestée et d'autre part, l'existence d'une intention libérale de la part de Monsieur [C] [E].

La signature de cette reconnaissance de dette laisse apparaître qu'au mois de juillet 2010, Madame [C] était parfaitement consciente de l'absence d'intention libérale de Monsieur [L] à son profit.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

. ; Qu'en conséquence Madame Y... est bien fondée, au vu notamment du décompte signé par Monsieur A... qui établit la réalité des versements et des copies des chèques et en l'absence d'intention libérale

des fonds ne suffisait pas à justifier l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, et qu'il appartient à celui qui se dit créancier de rapporter la preuve d'un contrat de prêt et donc l'absence

elle n’a exposé aucune charge de logement, pendant la durée de la vie commune, Monsieur [G] assumant la totalité des frais afférents ; qu’il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve d’une absence

[W] soutient qu'en toute hypothèse, Mme [Y] bénéficie d'un enrichissement sans cause au sens de l'article 1371 du code civil, résultant de son excès de contribution aux charges du ménage en l'absence d'intention

X... proteste l'intention libérale des époux vis à vis des enfants ; Attendu cependant en l'espèce, il apparaît que les sommes transférées de manière non contestée sur les comptes des enfants étaient