X..., un terrain à usage d'entrepôt ; que le second bail ayant pris fin, la société Sotaloma a demandé l'expulsion de la société Scierie de la Punaruu et de M.

[L] agent commercial spécialiste du marché de la construction de maisons individuelles afin que celui-ci agisse en son nom et pour son compte, moyennant commission, en vue de signer des contrats de construction

commercial à la date du 1er janvier de l'année en litige. 4.

autre que celui d'habitation ou de profession libérale, les locaux du rez-de-chaussée pouvant être utilisés à usage commercial et la location en meublé d'appartements entiers est autorisée mais la transformation

X... et Mme Y..., colotis, interdisaient de réaliser plus d'un immeuble à usage d'habitation par lot ou sur un lot des immeubles collectifs ou à usage commerciaux ou encore des constructions ayant plus

contraire aux stipulations du règlement de copropriété, l'activité de loueur en meublés, exercée dans l'immeuble par la société en nom collectif Compagnie européenne de banque - Société d'Entreprise de construction

(agricoles, industrielles, commerciales, ...) doivent pouvoir exprimer avec franchise par leur forme, les fonctions contemporaines qu'elles remplissent ; que la cour a fait une exacte application de

pour la démolition partielle d'un immeuble à usage d'hébergement hôtelier et la réalisation d'une extension à usage d'habitation collective comprenant un espace commercial pour une surface de plancher

, et que Monsieur [X] [V] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en changeant l'usage du bien sans autorisation préalable.

ou de services, dépourvues de place en zone urbaine, recouvrant des terrains parfois équipés partiellement, susceptible d'être constructible après réalisation des équipements absents, précision ajoutée

la revente des locaux transformés en copropriété ; qu'enfin, Alain X... et Daniel Z... ont acquis sur plans, des locaux sans que le contrat de vente ou de règlement de copropriété leur interdise un usage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Société France Construction, société à responsabilité limitée, dont

pas exclusive de l'existence d'un savoir-faire de la société Mikit en matière de commercialisation et de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et

destinée par l'acquéreur ‘‘à la construction d'un immeuble à usage industriel et commercial'' ; que si la SCI Immobilière Briarde reconnaissait au dit acte, de même que son auteur, ‘‘avoir pris connaissance

"Système U" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du

Il comprend également des locaux commerciaux à usage d'agence de location de voitures, d'une superficie de 423 m².

qu'il avait été donné au titre d'un bail d'habitation meublée et ordonner l'expulsion de la société AS Europe ; que cette dernière a soutenu que le bail litigieux était soumis au statut des baux commerciaux

construction lui-même.