La SARL Asian Villa expose ensuite avoir une autonomie de gestion complète sur ses sites, et à tout le moins une absence de contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité commerciale.

comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, en vue d'obtenir de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence

  D'autre part, le requérant prétend qu'il aurait été contraint par des menaces à accepter un arbitrage qui lui aurait été imposé par son adversaire.

cadre du supplément d'information et considéra qu'en raison des dénégations systématiques du requérant, il existait des risques de pression sur des témoins et que les garanties de représentation, en l'absence

Eu égard à l'absence de contraintes particulières inhérentes aux conditions de passation du contrat de concession en litige, relatif à la gestion d'un refuge pour touristes, à l'absence de complexité particulière

de 48 123 euros, alors « qu'il y a violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence

00743 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E44L S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 14 avril 2025 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 725-3 du Code rural, 8 du décret modifié n° 79-707 du 8 août 1979, ensemble l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'en l'absence

. ; "alors que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte

conditions de l'alinéa 1 de ce texte doit, selon l'alinéa 2, être motivée et une copie de la contrainte contestée doit y être jointe ; qu'ainsi, cette dernière formalité est substantielle et son absence

très jeune âge et de l'ignorance des deux victimes pour leur imposer ses agissements ; "alors que l'atteinte sexuelle, même imputée à un ascendant, ne peut être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence

le délit d'agression sexuelle ; qu'Olivier X... est donc relaxé du chef des violences par conjoint ou concubin ; "alors que l'atteinte sexuelle ne peut être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence

privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, qu'un acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence

opposition au jugement d'adoption ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2006) d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable ; Attendu qu'après avoir relevé d'abord l'absence

alors, enfin, et en tout état de cause, que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence

sa décision ; "alors, d'autre part, que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence

00744 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E44N S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 14 avril 2025 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

, l'absence de toute contrainte ou de toute surprise, et donc l'absence de tout viol ; "alors, par ailleurs, que la seule qualité d'oncle de la victime n'est pas de nature à caractériser la circonstance