AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300467
5 mai 2015
5 mai 2015
assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de l'absence
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Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587b
21 mai 2001
21 mai 2001
Me VINCENEUX sollicite sa mise hors de cause en raison de l'absence de déclaration de créance et l'octroi de 6.500 Frs HT par application de l'article 700 à la charge du syndicat.
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