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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300467

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de l'absence

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587b

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

Me VINCENEUX sollicite sa mise hors de cause en raison de l'absence de déclaration de créance et l'octroi de 6.500 Frs HT par application de l'article 700 à la charge du syndicat.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

et Montastier SA coupable de poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure et, en répression, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que " l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200630

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

sociale ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00135

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

Mathieu X... ni l'Earl X..., qui affirme venir aux droits de celui-ci, n'ont déclaré la moindre créance entre les mains de Me Y..., ès qualités ; que si l'absence de déclaration de déclaration entraînait

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104223_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active dont le remboursement est demandé à Mme B a pour origine l'absence de déclaration, par l'intéressée, de sa vie maritale avec M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101437_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C résulte de l'absence de déclaration par ce dernier de ce qu'il était hébergé par sa mère, des revenus qu'il a perçus au cours de la période en litige et de ce qu'il avait été incarcéré du 11 au 20 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10317

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[X] et à la société Groupe Orion qu'il dirigeait de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements de la société Orion Paris Sud dans le délai légal, que cette absence de déclaration constituait

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8af

Cassation

21 mars 1988

21 mars 1988

d'exportation de marchandises prohibées, ayant pour but d'éluder les mesures de prohibition, et non pour absence de déclaration ; que le fait que l'article 428 du Code des douanes ait été faussement cité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300525

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

formée par les époux X... à l'encontre de la société Groupama, en réparation des conséquences d'un sinistre survenu cinq ans après l'expiration de la garantie dommages-ouvrage, était irrecevable en l'absence

Source officielle
CA

1ere Chambre

60324b5b2b7d9981353fc879

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

En l'absence de déclaration de succession dans les six mois du décès, l'administration fiscale a procédé à une taxation d'office que les héritiers ont contestée devant le tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300732

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

était assurée de déclarer à l'assureur les chantiers auxquels il prenait part et, en l'absence d'une telle déclaration, renvoyait à l'article L. 113-9 du code des assurances lequel prévoit de manière

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300728_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

aux années 2022 et 2020 ; lorsqu'elle consulte le site de la caisse d'allocations familiales, elle peut constater la déclaration de ces pensions et la caisse n'apporte aucun élément établissant leur absence

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200438_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

relevée, notamment du fait de l'absence de déclaration de la rente invalidité perçue mensuellement.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210209

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Y... a été invitée à justifier cette absence de déclaration des ressources et a indiqué à la Caisse qu'elle ne souhaitait pas dissimuler ses ressources et que les sommes perçues par elle correspondent

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403566_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

C a saisi le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 5 109,38 euros résultant d'une absence de déclaration de ses revenus salariés, et notifiée par une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300583

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

l'absence de garantie ne peut résulter que de l'absence de déclaration par l'architecte d'au moins un chantier, tandis que l'absence de déclaration d'un seul chantier entraîne une réduction proportionnelle

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256880bfda47c90075fea

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ceci ne contredit cependant pas la réalité de l'état de cessation des paiements ni l'existence d'une faute dans l'absence de déclaration.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413377

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

25 janvier 1985, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que l'absence de déclaration dans les quinze jours de la date de la cessation des paiements ne figure pas au nombre des faits visés à l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200837_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il soutient que : - l'absence de déclaration n'était pas intentionnelle ; - il ne remet pas en cause cette erreur ; - sa situation financière est précaire ; - il n'a pas la possibilité de travailler

Source officielle