14 avril 2003 par la société Vidal en qualité de menuisier, a été victime d'un accident du travail le 7 novembre 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2004, pour ne pas avoir justifié

procéder à une recherche sur la mauvaise foi du crédit-bailleur que ses constatations rendaient inopérante, que l'article 21-1 précité n'obligeant pas le bailleur à se dessaisir des indemnités en l'absence

de déblocage des fonds au profit des emprunteurs en raison de l'absence de justification d'une protestation émise antérieurement et sans se prononcer sur l'affectation des fonds, la cour d'appel a privé

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa demande est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, en l'absence de justification d'une délégation de signature ; - la décision est insuffisamment

ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel se contente de relever qu'en l'absence

valider le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce que les sommes litigieuses, fixées et révisées selon un barème réglementaire, constituent, du fait de leur montant relativement élevé et de l'absence

La commission observe que le demandeur ne justifie pas de cette qualité d’ayant droit. Elle émet dès lors, en l'absence de justification de cette qualité, un avis défavorable.

VERTU DE L'ARTICLE 1319, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN CAS DE FAUX PRINCIPAL, SEULE LA MISE EN ACCUSATION SUSPEND OBLIGATOIREMENT L'EXECUTION DES ACTES ARGUES DE FAUX, ET EN DEDUIT A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE

territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code de justice

procédure distincte, la banque avait assigné cette société en paiement ainsi que, faute de paiement immédiat, en liquidation des biens, et que le tribunal de commerce, estimant que la créance n'était en l'absence

X..., ressortissant marocain, par sa décision du 22 octobre 1998,confirmée le 20 novembre 1998, le visa qu'il avait sollicité, sur l'absence de justification par l'intéressé de l'objet professionnel de

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice

Sodivitrage, défenderesse au pourvoi, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 avril 2026 : *********** En l'absence

Elle fait valoir que : - le contrat est régulier et n'encourt ainsi pas la nullité alléguée ; - l'exception d'inexécution est infondée en l'absence de justification de graves manquements de nature

dommages-et-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail en l'absence

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : * elle a été signée par une personne incompétente, en l'absence

, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice moral : Attendu qu'après avoir constaté l'absence

l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en retenant l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence

Le préfet a pris en compte notamment l'absence de justification de l'effectivité de son projet de mariage avec une ressortissante française, le fait de n'avoir pas sollicité la délivrance d'un titre de

L'appelant soulève la question de savoir à quel titre interviennent l'IGRR/AG2R-AGIRC-ARRCO, en l'absence de justification de fusion ou absorption entre ces structures, et sans dénonciation au débiteur