de copropriété avec la division du lot n° 2 en deux lots n° 15 et n° 16 ; qu'ayant refusé de signer le projet d'acte rectificatif du règlement de copropriété portant division du lot n° 2, les époux X.

Ils contestent par ailleurs qu'il relève de l'office du juge des référés de qualifier une partie de l'immeuble dont la nature est débattue et affirment qu'en l'absence de précision du règlement de copropriété

de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot, la société EMRI, propriétaire de celui desservi par la voie ferrée, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Grande Métairie en rétablissement

de la copropriété.

la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les préjudices des acquéreurs « trouv[aient] directement leur cause dans les fautes commise par ce notaire » sans expliquer en quoi l'absence

reconnaître le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété et que tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire constater l'absence de conformité

de copropriété établi par M.

de vérifier que la société Veolia avait bien exécuté le transfert du contrat qu'il avait sollicité et de « s'inquiéter » du sort des factures d'eau reçues par la SCCV que cette dernière s'était abstenue

syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble commercial Les Vertes Campagnes, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic la société Régie

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1993), que le règlement de copropriété

X..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété du Tu Es Roc à Erquy, demeurant 1, square de l'Hôtel de Ville, 22430 Erquy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » soutient que l’absence de règlement de Monsieur [R] impacte le budget de la copropriété et

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2025, le syndic de copropriété CGS a mis en demeure Madame [K] [G] épouse [M] de procéder au règlement des charges de copropriété s’élevant à la

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Sur la violation du règlement de copropriété 1.

des immeubles bâtis qui rend inopérantes les conventions par lesquelles un acheteur et un vendeur s'entendraient pour renoncer à exercer les droits et actions découlant du statut de la copropriété, ce

de copropriété, elle était le seul occupant de l'immeuble à user des parties communes conformément à leur destination, c'est-à-dire à usage hôtelier, qu'elle n'empêchait aucun des autres copropriétaires