. ; que la chambre d'accusation, par arrêt du 14 janvier 1997 a confirmé l'absence de charge suffisante permettant le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement (D.146) ; que

En l'absence de la défenderesse, l'affaire a été mise en délibéré.

P... avait toujours, en l'absence de congé délivré dans les formes, la qualité de preneur jusqu'au 27 septembre 2016, déclaré M. F..., fils de Mme R...

Rien ne justifie la réouverture des débats et les conclusions n°2 déposées le 13 mars 2026 après l'ordonnance de clôture sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS LA COUR Ordonne la réouverture des débats pour permettre à Mme X... de présenter ses observations et éventuellement ses demandes sur le licenciement dont elle a fait l'objet par courrier

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de réouverture des débats.

des débats aux fins de soumettre au débat contradictoire le moyen soulevé d'office par le juge de l'exécution tiré de l'éventuelle nullité de la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2025 entre les mains

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a été rendu après des débats

Greffier lors des débats : M.

Par jugement du 22 mai 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à la mise en état aux motifs que : - aucun rapport d’expertise n’a été versé aux débats d’agissant de l

aient été réouverts en présence de Mme Hauduin, ni que M.

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière à la suite de l'audience qui s'est tenue après réouverture des débats le 22 octobre 2025, le juge de l'exécution de [Localité

Sur la réouverture des débats Selon l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

des débats ; qu'en se bornant à dire recevable la note en délibéré, sans rechercher s'il ne convenait pas d'ordonner la reprise des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que

Saint Gobain PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

ont été réouverts en présence de M.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 15 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

NC MDB, prise en la personne de son représentant légal en exercice, bailleur sur procédure d’adjudication c\ [L] [R] [X] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ordonnant la réouverture des débats DECISION N°

Par jugement du 12 décembre 2025, la juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 13 février 2026 à 9 heures.

des débats pour obtenir communication par M.