Suivant requête du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de

La société RLF fait valoir que Mme Y... a été absente de façon prolongée, qu'il n'a pas été possible de la remplacer de façon pérenne pendant son absence, qu'il a été nécessaire de pourvoir à son remplacement

et suivants du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, par ordonnance rendue le 17 décembre 1996, le magistrat instructeur a refusé

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence

"refuse de faire un écrit mentionnant son refus de se rendre en visioconférence.

de réponse démontre l'absence complète de perspectives d'éloignement.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a refusé

réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de reclassement au poste d'assistante commerciale à mi-temps correspondant à la proposition de modification de son contrat de travail précédemment refusée

A... et l'absence de justificatifs requis" ; "alors que l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve le juge d'ordonner l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code

calcul de l'ancienneté, elle aurait violé l'article 36 de la Convention collective de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie, entreprises artisanales ; deuxièmement, que le motif pris d'absences

d'évaluation des performances en 2013 et 2014, l'absence de poste équivalent à son retour de congé sabbatique alors qu'elle venait d'annoncer sa grossesse, l'absence de toute rémunération variable à compter

souhaitait pas être reclassée à un poste éloigné de son domicile et de son ancien lieu de travail, en France comme à l'étranger, dès lors que dans son courrier en date du 23 avril 2015, elle avait refusé

Elle considère qu'en l'absence de décision régulière et opposable, la cour constatera l'absence de décision de la caisse dans les délais imposés par les dispositions des articles R. 441 ' 7 et R. 441 '

Le patient n'a pas conscience de la dimension pathologique des troubles et refuse les soins proposés pour l'instant.

X... en son absence et en l'absence de son avocat, par arrêt qualifié de contradictoire à signifier ; "aux motifs que M.

E... et dix autres salariés, faisant valoir qu'ils étaient absents lors des deux jours de fermeture et que l'inspecteur du travail n'avait pas été informé, ont saisi la juridiction prud'homale ; que le

Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation.

, 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mireille X... coupable de banqueroute par absence