Sur la qualité d' auteur de Mr X... et la date de création de l' oeuvre qu' il revendique Considérant que Mr X... affirme avoir créé, en février 1992, une oeuvre musicale intitulée " Neej Hmoob "

À titre liminaire elle rappelle que l'absence de revendication de droits privatifs sur un modèle ne prive pas pour autant celui qui l'a créé et le commercialise de tout moyen d'action contre la copie génère

d'heures supplémentaires et la sous-classification de la salariée constituent des manquements justifiant la résiliation du contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence

Considérant qu'en l'absence de revendication par une personne physique, la personne morale qui sollicite le bénéfice de la présomption de la titularité de droits de propriété intellectuelle sur une oeuvre

La cour rappelle que l'absence de revendication de la part du salarié importe peu en ce qu'elle ne vaut pas renonciation à contester les sommes accordées à ce titre.

La société CARRE BLANC se prévaut de la présomption prétorienne de titularité de droits d’auteur sur les quatres motifs, soulignant l’absence de revendication de droits de la part des créateurs et l’impossibilité

Cette personne est investie des droits de l'auteur" ; qu'il est de principe, au regard de ce texte, qu'en l'absence de revendication de l'auteur, l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne

décrit comme se caractérisant par des éléments distinctifs (sic), oppose qu'elle commercialise sous son nom ledit dessin, tissu ou imprimé depuis février 2008 et qu'elle bénéficie en conséquence, en l'absence

est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ; cette personne est investie des droits de l'auteur" ; qu'il en résulte qu'en l'absence

fait interdiction d'en poursuivre la fabrication, la commercialisation et le référencement sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que si la société qui exploite une oeuvre de l'esprit est, en l'absence

Qu'il suffit de rappeler que la société UBU, spécialisée dans la création et la fabrication, dans ses ateliers du [Adresse 6], de bijoux de fantaisie qu'elle commercialise sous la marque 'UBU', revendique

La cour rappelle que l'absence de revendication par la salariée pendant la durée de la relation de travail ne peut être considérée comme une renonciation à l'action en paiement d'heures supplémentaires

application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée et que, en l'absence

Elle s'étonne que l'intimée se soit abstenue de la moindre réclamation à ce sujet durant l'exécution du contrat de travail ni n'ait saisi le mandataire judiciaire ou le juge commissaire à cet effet et

Par ailleurs, étant rappelé que l'argument d'une absence de revendication du salarié durant la relation de travail est inopérant, la cour constate que l'employeur ne produit, au titre de la charge de la

la SAS [8] n'a pris aucune mesure pour le préserver du danger de chute ne sont pas contredites par les éléments produits par cette dernière, le statut de représentant du personnel de l'intimé et son absence

du Code de la propriété intellectuelle ; Sur la protection au titre du droit d'auteur Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, en l'absence

Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer les deux couleurs vert et rouge au même titre que les autres éléments caractéristiques de sa marque, dès lors que la mention : "Représentation déposée en