En l'espèce, l'appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

la mesure d'éloignement à compter du même jour.

Suivant requête du 9 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16 heures 14, [X] [Z] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

L'arrêt en déduit l'absence d'éléments permettant d'établir l'existence d'heures supplémentaires et imposant à l'employeur de justifier du temps de travail effectif. 10.

Par ailleurs le patient n'a pu signer qu'un document préétabli auquel le certificat médical du 6 mai n'était pas joint de sorte que la notification de la décision du même jour est irrégulière et il en

des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de réponse du créancier dans le délai de

Il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise par le préfet du Haut-Rhin le 6 janvier 2026 qui lui a été notifiée le même jour.

Suivant requête du 28 mai 2026, enregistrée par le greffier le même jour à 13 heures 47, [S] [H] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Savoie.

G : 12/ 00927 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Novembre 2012, enregistrée sous le no 2012-2994 X...

rétention pour une durée de vingt-six jours.

de journées ou de demi-journées de repos pris, en second lieu, qu'il appartient aux salariés concernés de respecter les dispositions impératives ayant trait au repos quotidien et au repos hebdomadaire

[P] [Z] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 à 12h29, considérant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences

, de l'absence de nécessité du placement en rétention.

[B] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Il a été alerté de ses droits le jour où vous avez été saisi. La notification de la décision d’admission est également obligatoire. La transmission à la CDSP est également absente.

W... « avait été désigné par arrêté du 21 avril 2017, pour, "en cas d'absence ou d'empêchement de Patrice N..., préfet, signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence, lorsqu'il assure

(e) TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [R] [O] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 20 mai 2026 Le 12 mai 2026, le directeur de L’[Localité

contrat à durée déterminée conclu pour remplacer "Mme Y... en instance de mutation" ; que ce premier contrat a été suivi par d'autres contrats à durée déterminée motivés par des remplacements de salariés absents

de 45 jours : Que le liquidateur indique que [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, Qu'en effet, alors que le jugement d'ouverture

, notifiée le même jour à 11h45 à M.