2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre M.

contre elle () ". 3.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 49627/99) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute a condamné le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

Trichet, avocat de M. et Mme A-B; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B a échangé, le 23 juin 1997, 161 titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys contre

La procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante. Invoquant l’article 5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre une rétendue décision de licenciement et le recours abusif aux contrats à durée déterminée : En remier lieu, la décision ar laquelle l’autorité administrative

Par une décision du 3 décembre 2020, elle a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions.

administrative ayant pour objet la violation matérielle des règles du droit de la concurrence), à savoir dans le cadre de la procédure sur le recours dirigé contre la décision par laquelle l’autorité

Alain, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de complicité d'abus de confiance

    Le 18 janvier 2013, le parquet de la République autonome d’Adjarie ouvrit contre le requérant une procédure pénale distincte pour abus d’autorité en ce qui concernait une résidence privée

Victor et Jean-François X... et Mme Catherine X... de leurs demandes dirigées contre M.

Sa famille d’accueil autorisa les soins à lui donner mais émit le souhait «   qu’aucune transfusion ou produit sanguin ne soit administré lors de l’intervention ou en postopératoire   ».

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Musée d'Orsay ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité.

W..., X..., P... et Q... la somme de 150 euros chacun en réparation du préjudice subi, à relever que rien ne justifie l'action dirigée contre chacun des membres du CHSCT pris individuellement, lesquels

  La procédure dirigée contre le requérant, qui était le directeur en exercice de l'Entreprise Municipale du service de la voirie de Bergame, concernait des charges de concussion et abus de fonctions

Hubert C..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Y... et compagnie, de M. Jacques Y..., de M.