créance ni de l'évolution de celle-ci, et, ce en violation des dispositions de l'article 2293 alinéa 2 du Code Civil, en conséquence, juger que la société HEINEKEN ENTREPRISE est déchue de tout droit, accessoires

tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires

tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires

tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires

intérêts, ce qui n'est pas démontré, outre que l'imputation légalement ainsi faite du paiement effectué par le débiteur principal se trouve opposable à la caution ; Quant aux intérêts de retard, accessoire

Cependant le cautionnement étant l'engagement de payer la propre dette du débiteur, il est donc un accessoire de la dette garantie, dépendant de cette dette, qu'il s'agisse de son existence, de sa validité

caution solidaire du locataire vis-à-vis du bailleur pour les loyers, les charges afférentes, les augmentations susceptibles d’intervenir tout au long de la location, les suppléments de loyers, les accessoires

de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

même instruction, et notamment du protocole d'accord signé le 18 octobre 2021 entre la société Retail connexions et la société Wereso Marseille, relatif aux arriérés de redevances, charges et autres accessoires

rejeter les demandes de M. et Mme [V] concernant les sommes suivantes : * 25.152 euros correspondant à l'indemnité de déchéance du terme ; * 757,81 euros correspondant aux intérêts courus et accessoires

d'une part à l'indemnité de résiliation contractuelle, d'autre part des intérêts au taux contractuel de 6% l'an ; Mais considérant que les droits visés par l'article 2306 du code civil sont les accessoires

entre les créances réciproques, à titre infiniment subsidiaire : ' constater que la Lyonnaise de Banque ne justifie pas de l'information annuelle de la caution du montant en principal, frais et accessoires

éteinte et les emprunteurs étaient donc toujours débiteurs envers la banque, - la caution bénéficie au titre des dispositions légales et conventionnelle d'un recours subrogatoire pour le paiement des accessoires

principale avait été acquittée à hauteur de 200. 000 FF ; qu'en jugeant pourtant, pour condamner Monsieur Y... à hauteur de l'intégralité de la dette, qu'il était constant que la dette n'avait pas été

loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes, des indemnités d'occupation, des dommages et intérêts et tous les frais et dépens de procédure et coût des actes ou tout autre accessoire

du découvert du compte courant, le moyen n'est pas fondé puisqu'il n'est nullement établi, ainsi que démontré ci-dessus, que la somme retenue par le tribunal de commerce comporte des intérêts ou accessoires

Toutefois, le Crédit Logement est bien fondé à faire observer que c'est un cautionnement indéfini au sens de l'article 2293 du code civil qui a été souscrit de sorte qu'il s'étend à tous les accessoires

Par exploit du 7 octobre 2014 Monsieur [V] a fait assigner Monsieur [U] et la SCP NICOLAS-DETEL devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse pour obtenir la main levée de ces