30 JUIN 1945, QUELLES QUE SOIENT LEURS FORMES LES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ET QUE LE TEXTE VISE AUSSI BIEN LES ACCORDS

Il résulte de ces dispositions que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit

L'administration est dès lors réputée avoir opposé un refus à cette demande.

dossier une appréciation souveraine, qui n'est pas entachée de dénaturation ; qu'elle a pu, par suite, sans erreur de droit en déduire que l'autorisation de licenciement ne pouvait légalement être accordée

NOTE DE SERVICE DU 1 OCTOBRE 1969 ENUMERAIT HEURE PAR HEURE LE TRAVAIL QUE L'INTERESSE DEVAIT ACCOMPLIR JOURNELLEMENT, QU'A PARTIR DE CE MOMENT, LE NOUVEAU DIRECTEUR AVAIT PROGRESSIVEMENT ET AVEC L' ACCORD

du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés

Il résulte de ces dispositions que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de cession de carte intervenue avec l'accord

, 2 192 actions à partir d’un compte dont il disposait auprès de l’intermédiaire KBL Richelieu, pour un prix de cession de 182 637 euros, réalisant une plus-value imposable, après abattement de 65% accordé

. - Alain Z..." se bornait à indiquer l'existence d'une autorisation de licenciement accordée par l'administration ; que cette lettre, qui ne précisait ni la nature du motif économique invoqué à l'appui

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

X au rôle supplémentaire de l'impôt sur le revenu au titre de 1992 sous réserve des dégrèvements accordés par l'administration ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article

A la suite du dégrèvement partiel accordé par l'administration pour tenir compte de la perte de denrées lors des inondations d'octobre 2015, il n'y a plus lieu à statuer sur les sommes excédant ces montants

le montant du chiffre d'affaires retenu dans le cadre de l'établissement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la même période, ni ses conditions concrètes d'exploitation alors que le droit accordé

PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE MEGAVOLT, LA SOCIETE F E P S'EST ENGAGEE, PAR LETTRE DU 7 AOUT 1967, A ACQUERIR L'IMMEUBLE ; QUE BARTHELEMY A TOUTEFOIS SUBORDONNE LA REALISATION DE LA VENTE A L'ACCORD

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SOUS LE REGIME DU FORFAIT POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE

personnes ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte : a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord

d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que par ledit arrêt, la Cour, réformant le jugement du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Dijon, a accordé