IRRINTZINA exerçant sous l'enseigne SAINSEVIN IMMOBILIER, comportait en dernière page un paragraphe stipulant que la loi SRU instaure au profit de l'acquéreur non-professionnel un délai de rétractation

D'autre part, le fait d'être exploitante d'une centrale hydroélectrique ne suffit pas à retenir que la société SHCN était un acquéreur professionnel ayant des compétences suffisantes en

Selon l'interprétation qui est donnée de ce texte, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi, sauf si son acquéreur est également un professionnel de même spécialité.

D'autre part, le fait d'être exploitante d'une centrale hydro-électrique ne suffit pas à retenir que la société SHCN était un acquéreur professionnel ayant des compétences suffisantes en matière métallurgique

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la mandataire la somme de 3 500 euros de dommages-intérêts, alors « que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours

[Z] [M], domicilié [Adresse 8], 4°/ à la société [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée [R] et associés, 5°/ à la société [X], société civile professionnelle

d'une copie du compromis de vente constitue une notification valable, au sens de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la date de remise n'est pas contestée par l'acquéreur

.]                         , contre l'arrêt n° RG : 16/00137 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à l'association Comité professionnel

selon laquelle le prix mentionné dans l'acte ne tient pas compte de l'éventualité de la "taxe de raccordement" au tout-à -l'égout qui pourra être réclamée, n'a pas de valeur contraignante à l'égard d'acquéreurs

immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives

X... sur les qualités de la chose qu'il se proposait d'acquérir et que ce comportement devait être qualifié de fautif, et, par motifs propres, que le caractère succint et abstrait du rapport, eu égard

façade de la maison étaient apparentes dès lors qu'elles avaient été rebouchées et masquées par un ravalement et que la présence d'anciennes fissures sous l'enduit ne permettait pas d'établir que des acquéreurs

compte du déclassement inéluctable de l'immeuble vendu en l'absence d'importants travaux, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait être reproché à l'acquéreur

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou lacquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

de remise..." ; Ces dispositions ont pour but d'assurer la protection de l'acquéreur non professionnel, au besoin contre lui-même, afin de lui éviter de s'engager à la légère dans une opération d'acquisition

ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, outre la clause précitée de l'acte de vente selon laquelle celle-ci intervenait entre un vendeur professionnel et un acquéreur non professionnel,

qu'il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix si il les avait connus, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ; 3°/ que l'acquéreur

, pour conférer valeur contractuelle à un document déposé au rang des minutes d'un notaire, de mettre l'acquéreur non professionnel en demeure d'en prendre connaissance ; qu'en tenant pour suffisant le