consenti à un crédit revolving (ci-après désigné révolving 2) d'un montant maximum en principal de 4 millions d'euros utilisable en un ou plusieurs plusieurs tirages, destiné à financer partiellement l'acquisition

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER

d’acquisition laquelle est réalisée lors de la levée des options.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu le recours enregistré le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

du code général des impôts : « Le (…) revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à demander au juge de l'exécution de fixer les modalités d'ancienneté acquise devant être conservée au titre d'un licenciement, qui relèvent d'un litige distinct

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu " ; que ces dépenses s'entendent uniquement

La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans.

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

et de la conservation du revenu.

impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du code général des impôts : "Le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

qui sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 et qui impliquent de déduire du montant brut des dividendes l'ensemble des charges justifiées directement liées à l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

ayant été acquis en vue d'une location, la SCI ayant accompli les diligences nécessaires pour les mettre en location, et n'en ayant pas conservé la jouissance, la non location effective de ces biens ne

et de la conservation du revenu ".