option d'achat sur une durée de quarante-huit mois, dont seul le premier loyer a été acquitté. 14.

Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt retient qu'il est acquis que celui-ci a versé à la banque, créancier gagiste ayant financé l'acquisition du véhicule, une somme de 20 570 euros, et que, pour

du même stratagème de la part de la société et que lui-même avait contesté expressément, dès 1986, l'application du second contrat ; alors que, de quatrième part, la preuve que l'employeur s'était acquitté

X... de Y... a acquis le 30 octobre 1989 un appartement situé à Boulogne-Billancourt pour lequel il a opté pour le paiement de droits d'enregistrement au taux réduit, après avoir pris "l'engagement de

favorable ; qu'en évaluant le préjudice de M. et Mme Y... à la somme de 17 000 €, après avoir rappelé que l'existence d'un avantage fiscal venait diminuer l'impact de la dépréciation et qu'un bien acquis

dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré ; que le salaire de Mme A... devait subir à compter du 14 octobre 1981, une majoration de 3,50 % au titre de l'ancienneté acquise au cabinet

définition conventionnelle des fonctions et les fonctions réellement exercées ; qu'il résultait de la définition conventionnelle du poste d'ingénieur du son que ce dernier avait des compétences en acoustique

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février 2000), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes Côte-d'Azur (SAFER) a acquis diverses

X... et Mme Y..., mariés le 6 août 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 2 avril 1982, un immeuble indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé

d'un domicile mieux adapté en prenant en compte le surcoût financier engendré par ladite acquisition ; qu'il est acquis au débat qu'au moment de l'accident dont a été victime M.

U... fait grief à l'arrêt de le déclarer sans droit ni titre depuis le 1er juin 2016, alors « que le preneur acquiert son droit à la propriété commerciale à l'issue du bail dérogatoire, lorsqu'il justifie

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003), que par acte notarié du 29 septembre 1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain à bâtir qu'ils avaient eux-même acquis

et la souscription du prêt destiné à cette acquisition seraient antérieures au divorce, dès lors que l'immeuble constitue le logement de l'épouse divorcée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

que l'employeur fait grief au premier arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance alors, selon le moyen, que : 1 / que la péremption d'instance est acquise

: « 1°/ que la résolution de la vente fait disparaître rétroactivement le droit de propriété des acquéreurs ainsi que leur intérêt personnel à réaliser, dans la maison d'habitation qu'ils avaient acquise

demande, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire prévue en cas de défaut de paiement des loyers lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision ayant acquis

pratique en tant qu'organisateur diplômé et non 12 ans d'une activité quelconque fût-ce dans le cadre de la Caisse ou du contrôle médical régional; que l'arrêt ne pouvait tenir la durée légale pour acquise

[J] [F] fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI est la propriété de la communauté ayant existé entre les époux, alors « que seuls les biens acquis par les époux pendant