du droit prévu à cet article.

Or la MACIF ne justifie pas avoir respecté ces formalités puisqu'elle ne justifie ni avoir déclaré l'accident au Fonds de garantie, ni avoir avisé la victime du numéro de la police.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

Il a fait droit à la demande d'indemnisation des honoraires de l'avocat consulté sur les chances de succès d'un pourvoi en cassation, mais a exclu l'indemnisation des frais d'acquisition d'un nouveau local

du droit prévu à cet article.

[U] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision.

du droit prévu à cet article.

MJ JURALP ; Un avis a été adressé le 04 septembre 2023 par le greffe à Me Françoise PEQUIGNOT, avocate des deux intimées, l'invitant à régulariser l'acquittement du timbre d'un montant de 225 euros

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

Marie-Amélie Y... demande une indemnisation de 313,30€ au titre de frais de stationnement exposés avec le véhicule dont elle a fait l'acquisition après l'accident.

que le but de l'opération n'était pas seulement le gain fiscal tel que prévu par le dispositif mais bien l'acquisition d'un capital, aucune perte à la revente n'étant envisagée.

de BOURGES Plaidant par la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON timbre fiscal acquitté INTIMÉE 25 AVRIL 2024 N° 225 /2 COMPOSITION DE LA COUR :

au prix d'achat, ce dont il se déduit que le but de l'opération n'était pas seulement le gain fiscal tel que prévu par le dispositif mais bien l'acquisition d'un capital, aucune perte à la revente n'étant

de BOURGES Plaidant par la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON timbre fiscal acquitté INTIMÉE 25 AVRIL 2024 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application

que le but de l'opération n'était pas seulement le gain fiscal tel que prévu par le dispositif mais bien l'acquisition d'un capital, aucune perte à la revente n'étant envisagée.

SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON Plaidant par la SCP JACQUET LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE 25 AVRIL 2024 N° /2