X... et les époux Y..., les parties avaient prévu que la signature de l'acte authentique de vente devrait avoir lieu au plus tard le 28 mars 2000, que la réalisation de la vente était subordonnée à la

L... de sa demande tendant à voir rectifier l'acte authentique de vente qu'elle a conclu le 22 juillet 2005 avec Monsieur M... D... et Monsieur Y...

[V] [I] à signer seul l'acte authentique de vente du bien immobilier situé [Adresse 4], au profit de tout acquéreur pour la somme de 850 000 euros, -donné acte aux consorts [I] de leur accord pour procéder

entre l'acte authentique de vente et le contrat d'option d'achat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au vu de ces éléments, l'acte authentique de vente ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une

Le 24 juillet 2008, l'acte authentique de vente a été signé pour une superficie de 65 924 m² et un prix de 1 800 000 euros. 5.

partie n'allègue une faute à l'origine du retard qui a affecté la signature de l'acte authentique de vente ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l'absence

que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le contrat de réservation prévoit que le réservataire s'engage à justifier de l'obtention du ou des prêts au plus tard au jour de la signature de l'acte

Les parties ont enfin signé l'acte authentique de vente, le 17 mars 2008, pour le prix de 257 000, 00 euros. Par acte d'huissier de justice du 21 mai 2008, M.

Z... au seul motif que la gérante de tutelle "ne signait pas la promesse de vente" ni l'acte authentique de vente avant le décès de M. Z..." ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Cet acte authentique de vente a été précédé d'un contrat de réservation le 30 juillet 2018. M.

« Pour ce qui concerne les travaux (de copropriété) qui viendraient, le cas échéant, à être décidés à compter de ce jour jusqu'au jour de la date de l'acte authentique de vente, ils ne seront supportés

L'acte authentique de vente a été dressé entre ces parties le 26 mars 2018 à ces conditions. 5.

Le juge de l'exécution a autorisé Monsieur [S] [X] et Madame [T] [V] [W] divorcée [X] à communiquer, en cours de délibéré, l'acte authentique de vente et les justificatifs de consignation du prix de vente

La SAFER a mis en demeure le GFA de signer l'acte authentique de vente le 21 février 2014, date à laquelle le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés en raison de l'absence du vendeur

La régularisation de la vente a été effectuée par acte authentique du 14 février 2014, dressé par Me E..., notaire membre de la SCP Carnejac, E..., Bandera-Toulouse, Sempé, Toulouse.

et l'acte authentique de vente insistent sur la valeur seulement indicative de la contenance cadastrale par des mentions claires en des termes identiques ; Que la promesse de vente précise que &

tollendi" a été déterminée par rapport au faîtage et non à l'égout des toits ; que les époux Z..., qui n'avaient pas obtenu la signature de l'acte authentique de vente avant la date indiquée dans l'acte

n'avait pas été réalisée, a refusé de signer l'acte authentique de vente et ultérieurement vendu l'immeuble à une société immobilière FDDN, laquelle l'a revendu à M.

, faute de levée d'option dans le délai imparti, quand elle relevait par ailleurs qu'un rendez-vous avait été convenu pour la signature de l'acte authentique de vente cinq jours avant l'échéance, ce qui

Par conséquent, - Rejeter la demande tendant à « ENJOINDRE à la SCP PRÉVÔT-[I] de produire les actes authentiques de vente des acquéreurs des lots constituant la copropriété de la [Adresse 10] sous