prescrit autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, ont été respectées. 19.

la banque n'a pas à procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l'identité du bénéficiaire ou l'objet de l'opération, ni à intervenir pour empêcher son client d'effectuer un acte

LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Louis-Benoît BETERMIEZ, Président, assisté de Axelle BAUDUIN, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte

attaqué a déclaré Paul X... coupable de stationnement de quatre caravanes sur un site classé, en l'espèce en zone protégée boisée, en le condamnant de ce chef ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'acte

que ceux-ci ne semblent pas libres de leurs déclarations ; que Michel X... a été condamné à 10 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, qu'il pourrait se montrer dangereux

à son encontre, constituaient une infraction à l'article 803 du Code de procédure pénale, selon lequel "nul ne peut être soumis au port de menottes ou d'entraves que s'il est considéré soit comme dangereux

"alors que la dépose des restes d'une charpente recouverte de quelques tuiles et menaçant de s'effondrer ainsi que le déblaiement des liteaux et tuiles déjà à terre sont justifiés par le caractère dangereux

dans ce cas, le huis clos ne peut être prononcé; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 306, alinéa 3, qu'en cas de poursuites exercées du chef de viol ou de tortures et actes

En outre, l’acte mentionne que « l’activité exercée par la SDFI [X] était soumise à autorisation, obtenue par arrêté préfectoral du 19 juillet 1985, lui permettant d’exploiter une unité de stockage et

; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 17 juin 1999, qui, dans la même information, a rejeté ses demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure, de procéder à des actes d'information

suivantes : - usage de violences à l'égard d'une personne en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister, - usage d'une arme dangereuse

Y... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de

« 1°/ que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce lorsque lesdites diffamations contiennent la critique d'actes

L'expert missionné a conclu que le véhicule présentait les séquelles d’un sinistre antérieur, qu’il avait été réparé succinctement avant la vente et qu’il était dangereux à la circulation.

On s'est mis d'accord plus ou moins oralement au début », « les machines sont dangereuses quand on s'approche. Les gens qui ont l'habitude le savent.

[S] était dans le déni de sa maladie, refusait tout traitement et toute prise en charge et se montrait très dangereux par rapport aux soignants et aux patients, transgressant le règlement et étant dans

dispositions de l'article 3 du Code de procédure pénale relative à l'utilisation des menottes ; qu'en vertu de ce texte et de cette note, l'usage des menottes est autorisé en présence d'un individu dangereux

Marcel Z... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que, il apparaît de manière incontestable, matériellement, que l'acte