[G] [G] (détenant 1/11e de l'indivision), l'origine de propriété du fonds de commerce étant détaillée et suffisamment établie par l'acte de location gérance du 26 novembre 2010 dressé par Me [N] [W], notaire

irrégulière et irréparable sans avoir obtenu l'autorisation du bailleur des murs et sans avoir appelé ce dernier à concourir aux actes de sous-location. .

Dès lors, ils exposent que si la cour ne retenait pas la nullité de cet acte, elle devrait dire que le contrat de location-gérance ne s'est plus renouvelé tacitement à compter du 08 mai 2010.

être imputée qu'à la Commune de POIX DE PICARDIE qui a refusé de remettre le fonds en conformité aux normes de sécurité, alors qu'elle s'était engagée à le faire dans le délai d'un an aux termes de l'acte

Par acte sous seing privé du 1er mai 2015, Mme [H] [C] aurait donné en location saisonnière à Mme [V] [A] un emplacement de 100m² de ce terrain pour l'exploitation d'un snack- rôtisserie pour la saison

Or comme l'a relevé pertinemment le tribunal, aucune disposition du bail ne fait obligation au preneur de dénoncer l'acte de location gérance qui était d'ailleurs antérieur en ce qui concerne l'acte passé

allégation selon laquelle les véhicules étaient depuis 2009 mis à disposition du locataire gérant, la société Securipro-Incendie, en contrepartie d'une redevance mensuelle aucun document et notamment pas l'acte

de sous-locations ; que si cette faute n'avait pas été commise, la locataire aurait appelé Mme R... aux actes de sous-location, laquelle aurait donc connu le montant des loyers des sous-locations ; qu'en

n° [Cadastre 7] et section ZB n° [Cadastre 14] - et en conséquence, ordonner la libération de l'accès aux parcelles louées et la cessation de tout trouble de jouissance des parcelles visées dans l'acte

Selon acte notarié du 18 avril 2018, le transfert de propriété est intervenu au profit des époux [M] suite à la levée d'option, contre paiement d'un prix de 235 254 euros.

Par ailleurs, s’agissant des parcelles n os 474 ‑ 38, 385 ‑ 17 et 133 ‑ 28, compte tenu de l’absence de documents ou de témoins susceptibles de confirmer un acte de location, le tribunal

être imputée qu'à la Commune de POIX DE PICARDIE qui a refusé de remettre le fonds en conformité aux normes de sécurité, alors qu'elle s'était engagée à le faire dans le délai d'un an aux termes de l'acte

Il est observé que le numéro de téléphone comme l'adresse du site mentionnés dans cet acte de location-gérance, sont distincts de ceux conservés par la société Gribiche pour son établissement à [Localité

novembre 2010 mentionne un descriptif de l'assiette du bail ne comprenant pas « le jardin et garage » ne vaut pas renonciation non équivoque des consorts U... à se prévaloir du bail du 5 mars 1998, ledit acte

n'est pas matérialisé notamment dans les pièces communiquées par les sociétés [O] [L] et [U]/[R], et qu'à cette date seul le contrat de maintenance du logiciel avait été mentionné comme résilié dans l'acte

La régularisation formelle du contrat de "location attribution" est intervenue par un acte sous seing privé du 03 décembre 1975, rétroactif au 1er mars 1958.

La SARL Garage [R] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [N] [H], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte

pour qualifier un acte de location-gérance, auraient été transmis aux époux [G].