d'actes de concurrence déloyale.

Y..., notaire ; que l'acte comportait une clause intitulée "pacte de préférence" prévoyant qu'en cas de vente de son bien par l'un des propriétaires, la préférence serait donnée à l'un ou l'autre de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a financé par un prêt l'acquisition le 21 juin 1973 par Mme X... d'un certain nombre d'actions de la société Port Cypriano ; que ce prêt, constaté par acte

/N’Djili, l’acte de signification ainsi que l’acte de décès n°017 pris en transcription de ce jugement.

Dans cette promesse de vente, il a été prévu qu'en cas de substitution, celle-ci se réaliserait aux conditions imposées par la SAFER au substitué dans la convention de substitution ou à défaut dans l'acte

de prêt du 17 mars 2006, non par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts dont cet acte de prêt constituait banque créancière, mais par « la substitution d'un taux effectif global de 4,1426

faculté de substitution au profit de tout autre bénéficiaire. 6.

d'autres avantages dès lors que l'arrêté litigieux ne s'est pas fondé sur de tels intérêts pour retenir l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur et que seule l'administration autrice de l'acte

Par acte notarié du 17 octobre 1997, les époux [S] ont vendu ce bien à M.

Cette promesse de vente était assortie d'une faculté de substitution. 3. La SCI Melodia ne s'étant pas présentée devant le notaire pour la signature de l'acte authentique, M.

Elle indique qu’une faculté de substitution soumise à un simple formalisme a été intégrée dans l’acte authentique du 6 juin 2023 mais qu’en l’absence d’écrit et de la formalité visée à la clause, la substitution

X... avec faculté de substitution à M.

de l'appelante à la Safer, intitulé : « convention de cession – Annexe de substitution avant levée d'option » ; que la cour constate en outre que le projet d'acte de vente diffère des conditions de la

La requérante, prenant acte de cette substitution dans sa requête n°2405619, présente dans le dernier état de ses écritures de nouvelles conclusions et de nouveaux moyens contre l'arrêté du 12 juillet

La signature de l'acte définitif de cession fixée en juin 2021, puis repoussée ensuite n'a jamais eu lieu.

Elle soutient que Mme [H] est selon l'acte du 9 décembre 2019, et peu importe la possibilité d'une substitution, responsable également.

[A] [J] et à Mme [E] [H] épouse [J], pour l'acquisition de deux appartements à [Localité 3] et l'exécution de travaux, deux prêts immobiliers, formalisés par actes authentiques les 17 et 23 octobre 2008

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 16 janvier 1998), que, par acte

des cautionnements ; que, le 7 juin 1988, les parties ont signé l'acte constatant la réalisation des conditions suspensives contenues dans l'accord initial, notamment celle relative à ladite substitution