d'autre part, que la livraison de l'immeuble par le crédit-bailleur au crédit-preneur qui permet seule la sous-location par ce dernier dudit immeuble, finalité économique du contrat de financement, est un acte

libertés et de la détention a retenu à juste titre que l'arrêté attaqué devait être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont le préfet disposait au moment de l'élaboration de l'acte

rédigé sans l'accord préalable de la SCI LE GRIFFON, acteur à part entière de l'opération de promotion immobilière et propriétaire de l'assise foncière ; que la signature de cet acte montre une nouvelle

rappeler que selon les dispositions de l'article 410 du code de procédure civile, si l'acquiescement peut être explicite ou tacite, il doit toujours être certain c'est-à-dire résulter d'actes

commune de Cristinacce fait grief à l'arrêt de dire que les deux communes jouissent d'un droit commun sur ces parcelles, alors, selon le moyen : 1 / que la possession doit se caractériser par des actes

Il ne constitue donc pas un acte sous seing privé démontrant l’existence d’une vente. Tout au plus, cet écrit constitue un commencement de preuve par écrit.

. ; AUX MOTIFS QUE (…) par acte notarié du 19 mars 2002, M. H... a vendu à M.

imminent, la Cour d'appel a violé les articles 561 et 809 du Code de procédure civile, ALORS, ENFIN, QUE l'acquiescement à la demande, qui emporte renonciation à l'action, résulte de déclarations ou d'actes

La SAS Arche MC2 relève enfin l'absence de caractère certain de l'acquiescement allégué, faute de déclarations ou d'actes démontrant, avec évidence et sans équivoque, l'intention de reconnaître le bien

mais dont la teneur des conversations est inconnue et la venue des frères Y... à Etampes, ville de plusieurs milliers d'habitants, le soir du 27 janvier 2004, et l'envoi de SMS par Bocar X..., s'ils démontrent

L'URSSAF du Loiret demande à la cour de déclarer son appel recevable en soutenant que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et

L'URSSAF Touraine demande à la cour de déclarer son appel recevable en soutenant que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans

. ; que, par acte du 16 décembre 1999, la société de droit anglais "Orbwell AMP limited" a interjeté appel de ce jugement et en a demandé la réformation ; que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable

. * 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis par Monsieur carre. * 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700

prononcé sur demande acceptée, le divorce de Serge X... et de Mme Marie-Paule Y..., a obtenu le 19 février 2002, la transcription par l'officier de l'état civil de Talence, de la mention du divorce sur l'acte

n'affectait pas celle dont elle était saisie, la Cour d'appel a violé les articles 50, 386, 387, 388 et 389 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QUE l'acquiescement au jugement ne peut résulter que d'actes

des causes de la saisie n'emportait en rien acquiescement, sans rechercher si ce paiement, d'un montant supérieur à celui de la saisie, ne constituait pas, de la part de la Société LOGIS FAMILIAL, un acte

a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 3° / que la réalité du droit de propriété d'une personne sur un bien ne peut être établie que par des faits ou des actes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

(jugement p. 7-8) ; ALORS QU'un indivisaire peut acquérir par prescription tout ou partie d'un immeuble indivis dès lors qu'il accomplit sur celui-ci des actes de possession démontrant son intention