attaqué (Agen, 24 janvier 1994), que saisi par Mme X... d'une opposition au commandement à fins de saisie immobilière qu'avait fait délivrer à celle-ci, la Caisse d'épargne de Gascogne, en vertu d'un acte

X... a coté une opération de la main KC 50 + 30/2 (neurolyse et abord de l'artère radicale) et a coté un traitement de la maladie de Dupuytren KC 60 (aponévrotomie simple) ; que la Caisse, estimant

; que faute d'avoir relevé la date à laquelle la lettre simple a été expédiée, en vérifiant qu'elle figurait sur l'original de l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

du 28 avril 1985 ; qu'il résultait de cet acte que l'occupation par un tiers du lot n8 33 était à titre de simple tolérance, peu important, au profit de qui ; que la nature de l'occupation n'était en

Y... étant désigné administrateur avec la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ; que suivant contrat du 19 octobre 1999, M. et Mme Z... ont confié à M.

X... qualifié de "fermier entrant", ce pour une durée de 15 ans, moyennant un fermage de 540 francs l'hectare, d'où il suit qu'en conférant audit acte la valeur d'un simple projet, sur le seul témoignage

[C], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 5 septembre 2008 par M.

OCS font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables, faute de qualité à agir, en leur demande en résolution du bon de souscription du 21 mars 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat est un acte

et Communications et l'article 561 du Code de procédure civile (ancien); que d'autre part, en se fondant sur la déclaration de l'employé du centre de chèques postaux qu'il était habilité à recevoir l'acte

En garantie de ce prêt, selon actes respectivement des 6 et 7 décembre 2007, M.

), que M. et Mme [V] ont signé avec M. et Mme [G], par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte

que la personne en curatelle peut faire sans l'assistance de son curateur et que Mme J..., placée sous curatelle simple, conservait sa capacité à agir pour les actes d'administration, dont celui de former

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts aux consorts X..., pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'abus du droit d'ester en justice n'est pas caractérisé par le simple

; que le tribunal a rejeté ce dire ; que Mme Y... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision au motif que s'il était évident que l'acte

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 14 janvier 2004), d'avoir homologué purement et simplement l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre lui et Mme Y... dressé par acte du 30 janvier 2001 ;

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990), que, suivant un acte authentique du 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Merck Holding INC de son désistement de pourvoi

un état pathologique totalement inexistant ou simulé par persistance de cet état pour la période antérieure à juin 1993 (cf. arrêt p. 5 3), ni pour la période de juin 1993 à septembre 1993 (cf. arrêt