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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02093
16 novembre 2016
au fond, ce qu'elle avait fait, sans préciser à quelle date cette action au fond avait été engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code
1ère Chambre
6036d7cab6edaf75c4b16631
24 juillet 2015
En l'espèce, Mme [R] sollicite une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans la perspective d'engager une action au fond en responsabilité contre l'AOD, ès-qualités
civ2
60794bf99ba5988459c4462d
4 mars 1981
DANS SON ASSIGNATION L'ANATHEME JETE SUR ELLE, AURAIT ENTENDU DEMANDER REPARATION DE CE QU'ELLE CONSIDERAIT COMME UNE ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, ET QUE LES ECRITS SUR LESQUELS SON ACTION
Référés Civil
E DU 13 JANVIER 2026 S.A.S. URETEK FRANCE, S.A. QBE EUROPEc/S.A
696ac717cdc6046d4795ae17
13 janvier 2026
Elle expose que : -un délai de plus de cinq ans s’est écoulé entre son refus de garantie, la transmission de l’étude de sol à ses assurés (2013) et sa citation de sorte que toute action au fond formée
Référé prononcé mercredi
6a19608fcdc6046d475943db
27 mai 2026
Elles soutiennent que l'action au fond étant ainsi prescrite, le motif légitime nécessaire à l'application de l'article 145 du code de procédure civile disparait et la mesure ordonnée le 23 octobre 2024
comm
6079d67a9ba5988459c5b570
27 mai 1972
DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL, TOUT EN RELEVANT QUE CELLE-CI REVET UN CARACTERE STRICTEMENT GRACIEUX ET QU'IL N'A DONC PAS A CONNAITRE DE CETTE ACTION AU FOND DECIDE QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LA DECISION
ECLI:FR:CCASS:2021:C210570
4 novembre 2021
non-contradictoire : "Disons que tous les éléments (donnée, document, fichier...) ainsi collectés seront conservés par l'huissier de justice jusqu'à ce qu'un tribunal ait définitivement statué sur l'action
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0917DEC004500706
17 septembre 2020
Par une décision administrative du 26 mai 2011, la Commission centrale pour l’établissement des dédommagements octroya au requérant des actions au fonds Proprietatea d’un montant de 661 &
Référés
68e41b57681ed727f2a53052
6 octobre 2025
Il convient de dire que Monsieur [C] devra justifier auprès de la société ALLIANZ-VIE d’avoir introduit une action au fond dans un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00134
13 mars 2024
disposait d'un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction tendant à l'évaluation de ses titres en tenant compte des plus-values latentes du groupe, la cour d'appel a relevé que si le succès de l'action
Cour d'Appel
Christian Y...a déposé plainte pour abus de confiancec/Monsieur Georges X
6253cc60bd3db21cbdd8fed3
26 novembre 2012
de son débiteur potentiel, feu Georges X..., ainsi que celle du notaire chargé de sa succession, par application des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile et avant d'engager une action
2e chambre civile
62624817b1a50c277d4c5ae9
21 avril 2022
être ordonnée qu'à la condition que l'action au fond ne soit pas manifestement vouée à l'échec.
6253ca64bd3db21cbdd8ae70
25 juin 2007
avril 1992, a laissé prescrire le délai pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, puisque l'action au fond n'a été introduite qu'en mai 1996 ; Attendu que c'est la raison pour laquelle
6079d3709ba5988459c5938b
11 décembre 1979
ET QUI AURAIENT CAUSE A LA MASSE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, DE SORTE QU'UNE TELLE ACTION SERAIT < NEE > DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA CMF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300179
3 avril 2025
en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance
60794dc59ba5988459c48a75
1 mars 2006
fondée sur l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, faute de publication de l'assignation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen,
JCP - CIVIL2
6a10aa4dcdc6046d479ba687
19 mai 2026
Sur la prescription et au moyen de l’article 2224 du code civil, elle soutient que son action se fonde sur la responsabilité délictuelle du banquier, de sorte que le délai de prescription de l’action est
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00179
15 avril 2026
consorts [R] qu'ils étaient les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie", que cette croyance légitime les a poussés à introduire une procédure de référé afin d'obtenir les informations nécessaires à l'action
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147112
16 septembre 2014
La première action était fondée sur les dispositions de l’ordonnance du gouvernement n o 5 du 19 juillet 2001 (« l’OG n o 5/2001 ») sur la procédure d’injonction de payer (« procedura
607943689ba5988459c4238f
11 mai 1977
DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE ET A DEBOUTE BELLATORE ET LA MATMUT DE LEUR ACTION RECURSOIRE FONDEE SUR LA MEME DISPOSITION ET TENDANT A LA
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