DANS SON ASSIGNATION L'ANATHEME JETE SUR ELLE, AURAIT ENTENDU DEMANDER REPARATION DE CE QU'ELLE CONSIDERAIT COMME UNE ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, ET QUE LES ECRITS SUR LESQUELS SON ACTION

Elle expose que : -un délai de plus de cinq ans s’est écoulé entre son refus de garantie, la transmission de l’étude de sol à ses assurés (2013) et sa citation de sorte que toute action au fond formée

Elles soutiennent que l'action au fond étant ainsi prescrite, le motif légitime nécessaire à l'application de l'article 145 du code de procédure civile disparait et la mesure ordonnée le 23 octobre 2024

DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL, TOUT EN RELEVANT QUE CELLE-CI REVET UN CARACTERE STRICTEMENT GRACIEUX ET QU'IL N'A DONC PAS A CONNAITRE DE CETTE ACTION AU FOND DECIDE QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LA DECISION

non-contradictoire : "Disons que tous les éléments (donnée, document, fichier...) ainsi collectés seront conservés par l'huissier de justice jusqu'à ce qu'un tribunal ait définitivement statué sur l'action

    Par une décision administrative du 26 mai 2011, la Commission centrale pour l’établissement des dédommagements octroya au requérant des actions au fonds Proprietatea d’un montant de 661 &

Il convient de dire que Monsieur [C] devra justifier auprès de la société ALLIANZ-VIE d’avoir introduit une action au fond dans un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance.

disposait d'un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction tendant à l'évaluation de ses titres en tenant compte des plus-values latentes du groupe, la cour d'appel a relevé que si le succès de l'action

de son débiteur potentiel, feu Georges X..., ainsi que celle du notaire chargé de sa succession, par application des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile et avant d'engager une action

être ordonnée qu'à la condition que l'action au fond ne soit pas manifestement vouée à l'échec.

avril 1992, a laissé prescrire le délai pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, puisque l'action au fond n'a été introduite qu'en mai 1996 ; Attendu que c'est la raison pour laquelle

ET QUI AURAIENT CAUSE A LA MASSE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, DE SORTE QU'UNE TELLE ACTION SERAIT < NEE > DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA CMF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS

en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance

fondée sur l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, faute de publication de l'assignation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen,

Sur la prescription et au moyen de l’article 2224 du code civil, elle soutient que son action se fonde sur la responsabilité délictuelle du banquier, de sorte que le délai de prescription de l’action est

consorts [R] qu'ils étaient les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie", que cette croyance légitime les a poussés à introduire une procédure de référé afin d'obtenir les informations nécessaires à l'action

La première action était fondée sur les dispositions de l’ordonnance du gouvernement n o 5 du 19 juillet 2001 («   l’OG n o 5/2001   ») sur la procédure d’injonction de payer («   procedura

DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE ET A DEBOUTE BELLATORE ET LA MATMUT DE LEUR ACTION RECURSOIRE FONDEE SUR LA MEME DISPOSITION ET TENDANT A LA