Ainsi, pour les motifs similaires à ceux qui ont été développés plus haut, les actions directes dirigées par la Selarl SMJ, à titre subsidiaire, contre la société SMA et contre la société Allianz IARD,

exercée contre M.

contre la société Deviq prise en qualité de lotisseur apparent et de la débouter de toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est réputé constructeur toute personne, tel le lotisseur

Pour déclarer recevables les actions récursoires du vendeur et de la SMABTP contre le fournisseur, l'arrêt retient que le point de départ du délai pour agir imparti par l'article 1648 précité au demandeur

régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix

du maître de l'ouvrage contre les constructeurs ne saurait être déclarée recevable sur le fondement délictuel à défaut d'action engagée ou de condamnation prononcée contre lui sur l'assignation d'un tiers

une action contre l'assureur du constructeur en liquidation judiciaire, hors de la présence de celui-ci.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier et contre Jacques E..., du chef d'homicide involontaire,

Par acte d'huissier du 3 août 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence Kaoha Nui représenté par la société Gesco et la SARL Mareva Nui Immo a engagé une action contre la SARL S3T devant le

, avant réception, exercée par la SCI contre les constructeurs et leurs assureurs, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription de l'action au 19 mars 2009, date du courrier que lui a adressé

contre les constructeurs de l'aéronef et du moteur comme étant cumulativement celle de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'était produit et celle de l'Etat de la résidence habituelle

Cependant, il doit être rappelé que 'le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du Code civil et se prescrit par cinq ans à

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

G... de sa totale responsabilité vis-à-vis de la commune à charge pour lui d’exercer, s’il s’y croit fondé, une action récursoire contre l’autre constructeur responsable. Par suite, la demande de M.

en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves ; qu'ainsi, en l'état d'une action engagée le 30 décembre 1997 contre les

dirigée contre le constructeur d'un ouvrage se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux ; que si des réserves ont été faites lors de la réception, le délai de la prescription ne court

dirigée contre le constructeur d'un ouvrage se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux ; que si des réserves ont été faites lors de la réception, le délai de la prescription ne court

Pour rejeter le recours du constructeur contre l'architecte, l'arrêt retient que la faute de celui-ci, tenant au fait qu'il a validé les plans non conformes au PLU que lui avait fournis le constructeur