AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db3
5 mai 2000
5 mai 2000
Par ordonnance du 18 novembre 1996, le Président du tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a enjoint à Monsieur X... de payer la somme de 103.142,67 francs en principal à la Société SOVAC.
Source officiellePage 11 sur 8715
civ2
ées, a déposé une plainte pour escroqueriec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:C201461
16 novembre 2017
16 novembre 2017
X... devant un tribunal de grande instance qui a partiellement accueilli ses demandes par un jugement dont M. X... a relevé appel ; Attendu que M.
Source officielle