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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84db3

Appel

5 mai 2000

5 mai 2000

Par ordonnance du 18 novembre 1996, le Président du tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a enjoint à Monsieur X... de payer la somme de 103.142,67 francs en principal à la Société SOVAC.

Source officielle

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CC

civ2

ées, a déposé une plainte pour escroqueriec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C201461

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

X... devant un tribunal de grande instance qui a partiellement accueilli ses demandes par un jugement dont M. X... a relevé appel ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8adaa

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

devant le tribunal de grande instance de Tarascon en ouverture des opérations de partage de l' indivision successorale et de licitation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162558cbfc8340a0e74b868

Appel

1 février 2013

1 février 2013

devant le tribunal de grande instance de Paris afin de rechercher la responsabilité du docteur [I] sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100787

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

le tribunal de grande instance de Metz était nulle, de rejeter ses demandes et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors

Source officielle
CC

cr

élivrée par les syndicats susvisésc/Daniel X

61372563cd5801467741d492

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

civile et à mettre ainsi en mouvement l'action publique, alors que l'exercice de cette dernière action est réservé, en pareille hypothèse, au ministère public s'agissant manifestement de la seule défense

Source officielle
CC

civ2

éposé une plaintec/X, donnant lieu à l'ouverture d'une information

ECLI:FR:CCASS:2019:C201271

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

même de l'action en responsabilité contre le Crédit mutuel qu'ils avaient engagée devant le tribunal de grande instance de Marseille, à défaut pour eux d'avoir demandé l'annulation des offres de prêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100169

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bergerac, 9 avril 2019), rendu en dernier ressort, Mme J... a fait installer le 24 novembre 2011 une chaudière à son domicile par la société EM2I (l'installateur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0403DEC002845895

Admin. suprême

3 avril 2001

3 avril 2001

  Action en constatation de nullité En 1993, la requérante introduisit une action devant le tribunal de première instance de Făgăraş et demanda à ce que soit constatée la nullité de la nationalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d17

Appel

20 novembre 1998

20 novembre 1998

Par assignation faite à personne en date du 8 novembre 1995, la banque a demandé au tribunal d'instance d'ANTONY de condamner les époux S. à lui payer la somme de 109.058,79 Francs avec intérêts au taux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC003284208

Admin. suprême

11 septembre 2012

11 septembre 2012

De plus, elle relève qu’après l’entrée en vigueur de ladite loi, plus de trois cents requérants devant la Cour ont été dirigés vers les instances nationales, la plupart d’entre eux entamant des actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300114

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

SCI [3], [7], une action devant le tribunal de grande instance de Paris ayant donné lieu au jugement rendu le 21 juin 2004 afin qu'il soit constaté qu'ils étaient associés desdites sociétés et que [N]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100040

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu par défaut le 25 février 2013 par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises, section de Curaçao, ayant validé une saisie qu'elle avait pratiquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bdc

Appel

3 avril 1998

3 avril 1998

SUR CE LA COUR, I) Considérant qu'aux termes de l'article L311-37 du Code de la Consommation (ancien article 27 de la loi du 10 janvier 1978), les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ff8

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

de grande instance de Marseille ; au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, délivrée par le tribunal de grande instance de Marseille, les gendarmes enquêteurs mettaient en évidence des indices

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L'article 2242 du même code précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202178

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

X... une certaine somme pour procédure abusive, l'arrêt retient que la société aurait pu surseoir à son action devant le tribunal de grande instance dans l'attente du jugement du tribunal des affaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00521

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Marseille incompétent pour connaître de l'action des sociétés [...], tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100200

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

formée devant une juridiction incompétente et que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, puis retenu que Mme [Y] a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

A... devant le tribunal de grande instance de Rennes de trois factures dont la valeur probante devait être soumise à la contradiction et à l'appréciation du juge sans relever d'autres manoeuvres destinées

Source officielle