Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300587_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Toutefois, d'une part, son épouse, Mme C est également de nationalité tunisienne et n'a pas entamé de démarches afin de régulariser sa situation administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206028_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
bénéficie à cette fin de subventions de fonctionnement dénommées " prestations de service unique " accordées par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône dans le cadre de sa mission d'action
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c413
18 mars 2008
18 mars 2008
ni qu'elle ne nécessite une documentation spécifique ni une assistance technique ; que les appelants ne produisent d'ailleurs aucune documentation technique, aucun support, aucun justificatif d'une action
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c219
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Cassation sur les pourvois formés par : - l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance, - le Comité d'action de la Résistance, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7034f8faf13e2e973df7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le 7 septembre 2020, le maître d'ouvrage, la société Ormoy l'Acionna, le titulaire du marché de travaux, la société RGC et son sous-traitant la société Livry construction ont procédé à une déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f830
27 février 2012
27 février 2012
lors de l'audience des débats, la Société Caraïbes Import invoquant les dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail, et faisant valoir que Mme X... avait déjà introduit le 12 mai 2006, une action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607406_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118028_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601172_20260226
26 février 2026
26 février 2026
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305612_20260224
24 février 2026
24 février 2026
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406483_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406485_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503538_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501130_20250220
20 février 2025
20 février 2025
déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleSociale C salle 1
689d6eaa41c9b03bb3ff04e2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[D] avait accès à l'ensemble des documents disponibles sur le site de la Banque Transatlantique correspondant à son compte d'actions Amazon, qu'il avait ainsi accès au plan d'actions gratuites précisant
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89266
6 septembre 2007
6 septembre 2007
aux propriétaires des quatre mille actions anciennes; qu'en conséquence, le droit irréductible de souscription devait s'exercer à raison de soixante quinze actions nouvelles pour deux actions anciennes
Source officielleChambre 5/Section 1
66294828204c0caeeb98f348
24 avril 2024
24 avril 2024
d’instance et d'action de Monsieur [U] [Z].
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d5a
5 octobre 2005
5 octobre 2005
environ et d'un jardin d'environ 107 M2 et les 221 dix millièmes des partie communes de l'ensemble immobilier et les 35 millièmes des paries communes spéciales du bâtiment A, 2 - un groupe de 516 actions
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995535
9 novembre 2017
9 novembre 2017
par actions (...)./ 2.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23a5e2fbe7c90043564
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] [B] au paiement de la somme 8 949,77 euros au titre de son engagement de sous-caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 24 mars 2016, - débouter M.
Source officiellePage 11 sur 20898