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72 695 résultats pour « action en expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310384

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Emmanuel X... fait valoir que l'action des consorts Y... est irrecevable car la jurisprudence considère que pour qu'une action visant des biens indivis soit déclarée recevable, il échet d'attraire dans

Source officielle

Page 11 sur 3635

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD004993708

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

    Le 23 janvier 2002, la mairie de Chișinău intenta une action à l’encontre des requérants et de S. aux fins d’obtenir l’annulation du second bon d’attribution, l’expulsion des requérants du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f34

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Réformant l'ordonnance et statuant à nouveau juger que l'action de M. [J] [Y], M. [I] [Y] et Mme.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a176387cdc6046d4728ba50

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, Madame [Q] [J], née [M] et Monsieur [L] [J] sont maintenant depuis plusieurs mois dans les lieux en dépit du congé délivré pour le 31 juillet 2025, l'action en expulsion diligentée est parfaitement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD000072418

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

s requests for termination of expulsion proceedings dismissed by the Svetloyarskiy District Court of Volgograd Region with reference to possible further actions in expulsion proceedings   17 July

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY

6811b1d5f1c2315e26d1a0e0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle ajoute que la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un « mandat opérateur » et que les articles L34-9-1-1 et L34-9-1- II B du code des postes et communications électroniques, ainsi

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb7f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

déchargé de toute démarche en vue de la restitution du local ; qu'il n'avait pas l'intention de faire des diligences et qu'il n'a effectivement rien fait alors qu'elle estime qu'il aurait dû engager une action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD000450306

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

L'action était dirigée contre l'Institut de recherche agricole et sylvicole. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD005269210

Admin. suprême

4 décembre 2012

4 décembre 2012

    Le 17 octobre 2001, ils assignèrent C. devant le tribunal de Matosinhos dans le cadre d’une action en expulsion locative et en paiement concernant divers loyers qui ne leur avaient pas été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd95a2ae4110c4451a8c25e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

obtenir l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, n'est pas soumise à prescription'; Considérant que Mme [M] soulève à nouveau la prescription de l'action au motif qu'elle est soumise à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD005406200

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

    L’action en expulsion des locataires 26.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300610

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

En statuant ainsi, alors que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0607e4a3a8d0f81ac439

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la demande de sursis à statuer : En son arrêt n°4 en date du 27 janvier 2022, la cour a statué sur l'action en expulsion des sociétés DELANO à l'encontre de Monsieur [Y] [BJ] et sur la revendication

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0703DEC002278509

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

  Le requérant se plaint de l’expulsion forcée des membres de sa famille de l’immeuble où ils avaient établi leur domicile.

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eba990a8354187abae9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

le 19 octobre 2022 et assignation délivrée le 12 octobre 2022, Mme [D] [L] épouse [V] a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea aux fins d'expulsion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91810

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Le juge des référés a retenu sa compétence pour juger de l'action en expulsion en raison du trouble manifestement illicite tenant à une occupation sans droit ni titre de propriété d'un immeuble dont l'appartenance

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb4823e6dd0f8bf80a0

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

des congés délivrés en juin 2019 auxquels il n'a pas été donné suite, puis à la délivrance de commandements de payer, visant la clause résolutoire, pour non paiement de loyers, ayant donné lieu à une action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875cfdfde5caae99bd0d4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La Cour de cassation, par arrêt du 25 mars 20221 (n° 20-10.947) a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris au motif que l'action en expulsion d'un

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2ba9d5adc260622ecd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il est rappelé qu’une action en expulsion d’occupants sans droit ni titre n’est pas fondée sur les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mais sur l’article 1240 du code civil et n’est

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f2d0535aeec3d96923897c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 815-2 du code civil, «l'action tendant à l'expulsion d'un ou de plusieurs occupants d'un bien immobilier s'analyse en un acte de conservation

Source officielle