AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310384
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Emmanuel X... fait valoir que l'action des consorts Y... est irrecevable car la jurisprudence considère que pour qu'une action visant des biens indivis soit déclarée recevable, il échet d'attraire dans
Source officiellePage 11 sur 3635
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD004993708
16 février 2021
16 février 2021
Le 23 janvier 2002, la mairie de Chișinău intenta une action à l’encontre des requérants et de S. aux fins d’obtenir l’annulation du second bon d’attribution, l’expulsion des requérants du
Source officielle