précision Moison (MGPM), dont le siège social est ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société MGPM, l'action

François X..., liquidateur judiciaire, domicilié à Charleville-Mézières (Ardennes) a repris l'instance en ses lieu et place, en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes

L’action a été reprise par Monsieur [A] [O], fils de Monsieur [Q] [O]. À l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [A] [O] maintient ses demandes. Il indique qu’aucun loyer n’est payé.

DONT L'ACTION A ETE REPRISE PAR LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'INTERESSE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 43 457,29 F EN COMPENSATION

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du règlement judiciaire de la société Moderne Electronique l'action a été reprise par les administrateurs

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Jean Moliner et fils, l'action

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Tapie et Cie dite Groupe Bernard Tapie, l'action

reprise que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure ; qu'en jugeant, pour prononcer

Marius X..., en liquidation et partage de la succession de sa mère et de la communauté ayant existé entre ses parents ; que Pierre X... étant décédé en 1976, l'action a été reprise par sa veuve, Mme

avocat de la société ABC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ABC, l'action

prud'homale pour obtenir de Charles Y... le paiement de diverses créances salariales et d'indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Simon Y... étant décédé en 1988, l'action

d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 7 janvier 1998, l'action

L. 643-13 du code de commerce ; 2°/ que la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif peut être reprise s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt

Didier Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Arm Logiciels, demeurant ..., 3 / de Mme Laurence Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement

les mêmes actifs puisque M.

Y... avait introduit son action en sa qualité d'administrateur au premier redressement judiciaire, a dénaturé le jugement du 8 janvier 1997, d'où il résulte que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de Mme X..., épouse Y..., l'action a été reprise par Mme de Z... en qualité

DE GESTION AGREE, ONT ASSIGNE L'UN DE LEURS ADHERENTS COMMERCANT, RENE Y..., EN PAIEMENT DE SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES EN CONTREPARTIE DE LEURS PRESTATIONS ; QUE RENE Y..., DONT L'ACTION

et 1986 sur le fondement d'une part, des articles 457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ; qu'à la suite de son décès survenu le 30 janvier 1997, l'action

ETAIT PREVENU, ETANT PUNI D'UNE SIMPLE AMENDE, SE TROUVAIT AMNISTIE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969, L'ACTION PUBLIQUE ETANT AINSI ETEINTE DE PLEIN DROIT, NE POUVAIT ETRE REPRISE PAR UNE NOUVELLE CITATION DELIVREE