CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Mme B... Susse et Z... Catherine Susse déposent plaintec/Guy X
613725b4cd5801467741feba
27 juin 1996
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la prescription de l'action
Page 11 sur 11813
613726a0cd5801467742727a
27 mars 2007
de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement
613726a0cd5801467742727b
613726a1cd5801467742734d
61372610cd58014677422af1
6137269dcd580146774270c7
6137269dcd580146774270c8
6137269dcd580146774270c9
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100787
29 juin 2016
le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions
61372562cd5801467741d3f5
28 mai 1997
en fait et non en droit; que la question qui interroge la Cour et le jury en droit sur la notion de préméditation, et non sur le point de savoir si l'accusé avait, avant l'action, le dessein de porter
Pôle 5 - Chambre 5
616294d6db5ccebfe3f3a65e
4 juillet 2013
Elle ajoute que l'action de la société Ameliste est abusive car elle savait parfaitement que son concept n'était pas innovant et qu'elle l'a dénigrée sur internet.
comm
61372262cd580146773fc875
2 novembre 1994
Morlay, gérant de la SCI, et les autres associés se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société envers la banque ; qu'en outre, celle-ci a consenti un crédit personnel à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101061
5 octobre 2016
de prescription ne peut commencer à courir avant que l'enfant, devenu adulte, n'ait eu connaissance de l'identité de son père biologique ; qu'en retenant pour point de départ de la prescription de l'action
613723a7cd5801467740c869
20 mars 2001
L... désigné en qualité de syndic, le tribunal a autorisé la cession à forfait des actifs de la liquidation des biens de la SCS à une nouvelle société, la SA Carrelages Simons Le Cateau (CSC), créée par
61372432cd580146774136ec
24 mars 2004
17 mai 2001), que par acte du 25 juillet 1991, comportant notamment une garantie de passif et une clause d'arbitrage, les consorts Z..., A... et B... ont cédé à la société Denis Bonzy éditions les actions
civ2
613723e6cd5801467740f973
11 juillet 2002
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 2000), que Mme X..., héritière de son père, alléguant qu'avant le placement de celui-ci sous tutelle un compte avait été ouvert à son nom à La Poste
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074
28 juin 2018
de collègues de travail confirmant qu'elle n'avait bénéficié d'aucune formation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si de véritables actions de formation et d'accompagnement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075
de formation et d'accompagnement prévues dans le cadre des contrats aidés ne peuvent se limiter à une adaptation au poste de travail ; que la cour d'appel a affirmé que la salariée avait été « aidée dans
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcce
24 juin 2008
des classes d'emplois F et G), par rapport au poste que vous teniez (opératrice de production niveau l, soit classe d'emploi B, telle que validée lors de l'action cotation des postes en octobre 2003).
61372448cd5801467741432c
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à La Poste du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé