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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

Mme B... Susse et Z... Catherine Susse déposent plaintec/Guy X

613725b4cd5801467741feba

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la prescription de l'action

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd5801467742727a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727b

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734d

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

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CC

cr

61372610cd58014677422af1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c7

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c9

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100787

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions

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cr

61372562cd5801467741d3f5

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

en fait et non en droit; que la question qui interroge la Cour et le jury en droit sur la notion de préméditation, et non sur le point de savoir si l'accusé avait, avant l'action, le dessein de porter

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616294d6db5ccebfe3f3a65e

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Elle ajoute que l'action de la société Ameliste est abusive car elle savait parfaitement que son concept n'était pas innovant et qu'elle l'a dénigrée sur internet.

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comm

61372262cd580146773fc875

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Morlay, gérant de la SCI, et les autres associés se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société envers la banque ; qu'en outre, celle-ci a consenti un crédit personnel à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101061

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de prescription ne peut commencer à courir avant que l'enfant, devenu adulte, n'ait eu connaissance de l'identité de son père biologique ; qu'en retenant pour point de départ de la prescription de l'action

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comm

613723a7cd5801467740c869

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

L... désigné en qualité de syndic, le tribunal a autorisé la cession à forfait des actifs de la liquidation des biens de la SCS à une nouvelle société, la SA Carrelages Simons Le Cateau (CSC), créée par

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comm

61372432cd580146774136ec

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

17 mai 2001), que par acte du 25 juillet 1991, comportant notamment une garantie de passif et une clause d'arbitrage, les consorts Z..., A... et B... ont cédé à la société Denis Bonzy éditions les actions

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civ2

613723e6cd5801467740f973

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 2000), que Mme X..., héritière de son père, alléguant qu'avant le placement de celui-ci sous tutelle un compte avait été ouvert à son nom à La Poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de collègues de travail confirmant qu'elle n'avait bénéficié d'aucune formation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si de véritables actions de formation et d'accompagnement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de formation et d'accompagnement prévues dans le cadre des contrats aidés ne peuvent se limiter à une adaptation au poste de travail ; que la cour d'appel a affirmé que la salariée avait été « aidée dans

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcce

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

des classes d'emplois F et G), par rapport au poste que vous teniez (opératrice de production niveau l, soit classe d'emploi B, telle que validée lors de l'action cotation des postes en octobre 2003).

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comm

61372448cd5801467741432c

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à La Poste du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

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