la mention salarié ou vie privée et familiale et, d'autre part, résident en France depuis trois années sous couvert d'un même titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale

En vertu des articles L. 231-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées est au nombre des prestations légales d'aide sociale à la charge

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester

l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation était compétent, en l'absence de dispositions législatives et réglementaires applicables, pour fixer les règles relatives au versement des prestations d'action

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, publié

Y..., directeur du centre communal d'action sociale, pour la gestion et l'utilisation abusives des fonds de cet organisme, en l'occurrence, concernant, tout d'abord, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Communal d'Action Sociale de Solaro, dont le siège est : 20240

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Poitou resto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli

européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

document en tenant lieu, portant nomination des membres des équipes pluridisciplinaires pour la période du 1er janvier 2012 à ce jour ; 3) la convention mentionnée à l'article L 262-32 du code de l’action

MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7], 2°/ à l'Association de gestion pour la formation et l'action sociale des Etablissements Congrégation Marie-Joseph (AGFAS), dont

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Centre intercommunal d'action

opposé par le maire de Montceau-les-Mines à sa demande de communication de la liste anonymisée des informations relatives à la rémunération de l'ensemble du personnel de la ville et du centre communal d'action

des personnes handicapées ; Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des