que le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de cette société tendant à la condamnation de la VILLE DE TOULON à l'indemniser des préjudices résultant, d'une part, de l'organisation d'activités

concurrente de celle de la société Edenred France SAS ; - de détenir, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans toute société ou plus généralement entreprise ayant une activité concurrente

. ; qu'il a démissionné de son emploi le 15 janvier 1997 et qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la nullité de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail ;

concurrente avait été formulé par l'employeur dès le 9 mai 2005 et que le salarié avait été licencié le 30 mai 2006 ; que pour établir l'activité concurrente qu'aurait eu M.

parallèle consistant à organiser une activité concurrente de celle de ces sociétés.

personnel de l'entreprise à l'insu de son employeur pendant et après les heures de travail afin de suggérer aux salariés de le rejoindre au sein d'une société qu'il envisageait de créer ayant une activité

AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR ET SON MARI N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE CONCURRENTE, LE MAINTIEN DE SON PROPRE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT COMPATIBLE AVEC LES DIFFICULTES QUI AVAIENT OPPOSE L'UN ET

pas tenu de révéler spontanément à son employeur son projet de création d'activité concurrente et les actes préparatoires qu'il avait effectués de sorte qu'aucune réticence dolosive ne pouvait lui être

concurrente, qu'il est reproché à Madame X... d'avoir tenu auprès de différents salariés des propos concernant : son intention de créer et poursuivre une activité concurrente à ESPACE PROJET et de démarcher

sans contrepartie financière lui interdisait en cas de rupture du contrat d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux mois dans un rayon de 2 km autour du salon de coiffure ; qu'après

imputables au salarié peuvent constituer une faute grave ; qu'en retenant qu'« il ressort des différentes attestations versées aux débats que certains membres de la société 33 services, qui exerce une activité

Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que l'acquisition par celui-ci avec son épouse d'un fonds de commerce dans lequel est exercé une activité

Santos, sans rechercher si le salarié était lié à son employeur par une clause d'exclusivité ou si le tiers au service duquel s'était placé le salarié exerçait une activité concurrente de celle de l'employeur

dans ces contrats, les VRP s'interdisaient de prendre une autre carte sans l'accord "express, préalable et écrit" de la société Yvert et Tellier, et de s'intéresser directement ou indirectement à des activités

contient deux interdictions : l'interdiction de prendre une participation au capital d'une société qui exercerait une activité concurrente d'une part, et l'interdiction d'exercer des fonctions dans une

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tropic international (société Tropic) a pour objet et activités

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

[X] [Y] dès lors que ceux-ci ont cessé toute exécution du contrat de franchise à compter du 11 janvier 2022, exercent une activité concurrente à l'enseigne REPAR'[Localité 2] à [Localité 5] en violation