X... avait eu une activité syndicale depuis 1981, n'a retenu l'évolution de carrière et de rémunération que depuis 1993 ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait que, sur l'ensemble de la

professionnelles relatives à la confection des repas ou collations puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène convenables et il n'y a pas lieu de distinguer entre les différentes formes de restauration

professionnelle antérieure à l'accident, o dans la négative, ou à défaut d'activité professionnelle antérieure à l'accident, si elle est ou sera capable d'exercer une activité professionnelle.

de ce salarié ; que, dès le 12 septembre 1986, lors d'une communication téléphonique, l'employeur a modifié son activité professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de

X... qui exerce notamment une activité d'expert pour le compte de compagnies d'assurance et est affilié à ce titre aux régimes d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs indépendants, aux cotisations

Y... a bénéficié du dispositif CASA et a été dispensé d'activité professionnelle avec une indemnité mensuelle non négligeable. Sur le complément d'indemnité de licenciement réclamé par M. Y... M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle

d'avocat, les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que ce texte n'implique pas que cette activité de juriste attaché à l'activité juridique

l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en décidant néanmoins que le caractère professionnel de la maladie et, par voie de conséquence, du décès du salarié n'était

P..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

des avocats doit résulter de dispositions législatives claires ; que seuls des motifs impérieux peuvent justifier une atteinte au secret professionnel de l'avocat, dans son activité de conseil juridique

X..., engagé le 5 mars 1982, par la société Sorenolif, en qualité de manutentionnaire, puis promu au poste d'officier, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 9 janvier

Au sens de ce texte, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même

par l'article 131-27 du Code pénal prévoyant l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de Jean-Bernard et Stéphane X... l'interdiction à titre

Sur le lien entre la maladie exposition professionnelle, il fait valoir l'existence de différentes études scientifiques récentes versées qui s'accordent sur le fait que la sarcoïdose serait une réaction

ne justifiait pas de l'autorisation de ces derniers pour la poursuite de son activité professionnelle en 2013 en tant qu'associé, considéré qu'à travers la procédure de référé M.

de notaire pour une durée de dix ans, les faits ayant été commis à l'occasion de l'exercice de cette profession ; "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

par l'UAP était justifié car le salarié ne précisait pas comment ses frais professionnels étaient fiscalement pris en compte alors que les déclarations fiscales faites par M.

sans interruption du 3 décembre 1992 au 2 juin 1995 ; " que, durant cette période, Jean-Michel X... a toujours déclaré chaque mois qu'il était sans emploi et n'exerçait aucune activité professionnelle

; que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique