CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

relatives aux délais ouverts aux intéressés pour formuler ladite demande ; que, par suite, l'adjonction approuvée par l'arrêté du 6 avril 1990 d'un article 14au règlement de qualification antérieurement

Y...déclarant agir au nom de son beau-père et non en son nom propre, et qu'elle constatait que la convention de 1912 ne contenait aucune disposition interdisant expressément le dépôt à titre de marque

Métropole (la communauté urbaine) exploitait un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés sur lequel des boues, provenant de stations d'épuration, étaient réceptionnées puis transformées par adjonction

locataires des locaux litigieux ; que, dès lors, en retenant que cette convention, qui était pourtant parfaitement claire et précise, devait être interprétée comme ayant été conclue par les époux F... au nom

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

articles L. 113-1, L. 113-4, L. 113-9, L. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3 du Code des assurances que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non

ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993 ; Attendu que Mme Y... a assuré auprès de la compagnie La Concorde, d'une part, un " tracteur non

D'UTILISER SON NOM PATRONYMIQUE DANS TOUTES SES ACTIVITES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES SEULS BESOINS DE LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL DE Y...

code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux consistaient en une opération limitée d'aménagement et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1273

[C] [W] de leur demande d'adjonction du nom patronymique au nom maternel, d'avoir ainsi ordonné une telle adjonction et dit que M.

HILAIRE; QUE CES APPAREILS N'ETAIENT PAS POURVUS DES PLAQUES D'IMMATRICULATION INDIQUANT LES NOMS ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE, AINSI QUE LE NUMERO ATTRIBUE A CHACUN D'EUX; QUE LES EPOUX Y...

..., à raison d'une nouvelle affectation à son retour de congé de maternité le 24 mai 2006, de ce qu'antérieurement à son départ en congé, l'employeur avait, en proposant un avenant, reconnu que l'adjonction

tribunal indépendant et impartial ; que ce droit implique que le représentant du ministère public devant le juge d'appel n'ait pas connu de l'affaire à un stade antérieur ; qu'en ne précisant pas le nom

à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, l'article L. 341-2 du code de la consommation, lequel dispose

intention d'adjonction d'une activité puisqu'elle a notifié l'adjonction par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2018, soit postérieurement à la mise en demeure adressée par l'avocat

VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : B N° RG : 22/00874 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, Me Pascal KOERFER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Ce dernier saisit le Garde des Sceaux du souhait des époux de se voir autorisés à choisir l’ordre d’adjonction de leurs deux noms.