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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00888
13 octobre 2015
formés par Mmes Brigitte, Françoise et Catherine X... que sur les pourvois incidents relevés par la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bc
27 mars 2002
Louis A..., administrateur provisoire de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Région Corse, était entendu le 26 Novembre 1999.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100434
1 juillet 2026
en qualité d'administrateur des biens et droits reçus au titre de ce legs ou de la succession de son père, défendeurs à la cassation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300436
14 avril 2015
ressort des constatations de l'arrêt que la faute de la Caisse, à la supposer établie, ne constituait pas la cause exclusive du dommage, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
2ème Chambre
DTA_2204569_20250129
29 janvier 2025
présenter aux épreuves de certificats d'aptitude professionnelle (CAP) dans des métiers manuels, soit de préparer la création d'une entreprise, formations référencées sur le site " mon compte formation " administré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200400
30 avril 2025
[L] et [Y] de leurs mandats d'administrateurs et leur remplacement par les sociétés Figespart et Cofical et de convoquer le conseil d'administration de cette société pour désigner son nouveau président
ECLI:FR:CCASS:2025:C100340
21 mai 2025
Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-21.684 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel
Ch.secu-fiva-cdas
63be638713ef607c90ab652f
9 janvier 2023
En cas de reprise anticipée du travail de la part d'un assuré malade avant l'expiration de la durée de son congé, l'assuré doit en avertir la caisse dans les vingt-quatre heures.
Chambre 3-2
5fd94a633cb260323e17feb1
5 mars 2020
Le liquidateur relève qu'en appliction de l'article 814-3 du code de commerce, la garantie du remboursement des fonds gérés par les administrateurs judiciaires par leur caisse de garantie joue sur la seule
613724facd58014677419f65
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00155
16 février 2016
[D], administrateur, président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme Asterop, a été révoqué de ses fonctions d'administrateur lors de l'assemblée des actionnaires réunie
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00037
11 janvier 2017
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 37 FS-P+B Pourvoi n° T 15-13.853 R É
1ère Chambre
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
Par acte d'huissier de justice en date du 12 janvier 2021, la Carpa Occitanie a attrait devant le tribunal judiciaire de Pau, Maître [S] [P], administrateur judiciaire, la Caisse des dépôts et consignations
2 e chambre civile
69738a5fcdc6046d476df455
15 janvier 2026
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 7], représentée par le président du conseil d'administration [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT
1ère chambre 1ère section
6162a73af901d4f689722e22
16 mai 2013
Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus qu'en juin 1993, [O] [T], expert comptable de la Clinique de la Sauvegarde à Lyon (Rhône) et Administrateur
613724dacd58014677418ea2
7 novembre 2006
de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (la Caisse) ; que le conseil d'administration de la Caisse a décidé de procéder à un appel de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01458
22 septembre 2016
°/ que s'il revient au conseil d'administration de la caisse de décider du licenciement des agents de direction, l'article 30 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 ne prévoit
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107
5 mars 2025
La demanderesse au pourvoi n° D 23-22.267 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300681
28 septembre 2022
, qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné à la demande de tout intéressé que dans le cas d'empêchement ou de carence du syndic en fonction ; qu'au cas présent, en l'état d'un différend entre
6253cb76bd3db21cbdd8d8d9
8 mars 2011
Les lignes courbes sous pleurales sont parfois observées lorsqu'il existe une fibrose pulmonaire, quelle que soit la cause de cette fibrose.
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