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516 122 résultats pour « administrateur de caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00888

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

formés par Mmes Brigitte, Françoise et Catherine X... que sur les pourvois incidents relevés par la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862bc

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

Louis A..., administrateur provisoire de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Région Corse, était entendu le 26 Novembre 1999.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

en qualité d'administrateur des biens et droits reçus au titre de ce legs ou de la succession de son père, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300436

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

ressort des constatations de l'arrêt que la faute de la Caisse, à la supposer établie, ne constituait pas la cause exclusive du dommage, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204569_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

présenter aux épreuves de certificats d'aptitude professionnelle (CAP) dans des métiers manuels, soit de préparer la création d'une entreprise, formations référencées sur le site " mon compte formation " administré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200400

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[L] et [Y] de leurs mandats d'administrateurs et leur remplacement par les sociétés Figespart et Cofical et de convoquer le conseil d'administration de cette société pour désigner son nouveau président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100340

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-21.684 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63be638713ef607c90ab652f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En cas de reprise anticipée du travail de la part d'un assuré malade avant l'expiration de la durée de son congé, l'assuré doit en avertir la caisse dans les vingt-quatre heures.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd94a633cb260323e17feb1

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le liquidateur relève qu'en appliction de l'article 814-3 du code de commerce, la garantie du remboursement des fonds gérés par les administrateurs judiciaires par leur caisse de garantie joue sur la seule

Source officielle
CC

comm

613724facd58014677419f65

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00155

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[D], administrateur, président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme Asterop, a été révoqué de ses fonctions d'administrateur lors de l'assemblée des actionnaires réunie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00037

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 37 FS-P+B Pourvoi n° T 15-13.853 R É

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a783e48121050008662e91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte d'huissier de justice en date du 12 janvier 2021, la Carpa Occitanie a attrait devant le tribunal judiciaire de Pau, Maître [S] [P], administrateur judiciaire, la Caisse des dépôts et consignations

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CA

2 e chambre civile

69738a5fcdc6046d476df455

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 7], représentée par le président du conseil d'administration [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162a73af901d4f689722e22

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus qu'en juin 1993, [O] [T], expert comptable de la Clinique de la Sauvegarde à Lyon (Rhône) et Administrateur

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418ea2

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (la Caisse) ; que le conseil d'administration de la Caisse a décidé de procéder à un appel de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01458

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

°/ que s'il revient au conseil d'administration de la caisse de décider du licenciement des agents de direction, l'article 30 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 ne prévoit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

La demanderesse au pourvoi n° D 23-22.267 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300681

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné à la demande de tout intéressé que dans le cas d'empêchement ou de carence du syndic en fonction ; qu'au cas présent, en l'état d'un différend entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d9

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Les lignes courbes sous pleurales sont parfois observées lorsqu'il existe une fibrose pulmonaire, quelle que soit la cause de cette fibrose.

Source officielle

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