X... ne peut se prévaloir d'une discrimination illicite et doit être débouté de sa demande d'indemnité compensatoire.

à la liquidation judiciaire de cette société, distributeur agréé de la société Chanel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Land fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour usage illicite

Par ordonnance en date du 10 mars 2008, la juridiction de référé a : - constaté la nullité du licenciement prononcé le 16 janvier 2008, - dit qu'il y a trouble manifestement illicite à l'ordre public et

l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2008), rendu en matière de référé, que la société Jalap, propriétaire, par acte du 17 mars 2005, d'un terrain donné à bail par son auteur à la société Panneau d'affichage

sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et non celles de l'article 834 du même code ; qu'ainsi il s'agit pour le juge d'apprécier si le trouble invoqué est manifestement illicite

, et la formule Un Ricard des rencontres ; Considérant que les motifs précités relatifs à l'illicéité des affiches valent pour le film ; qu'en réalité, la contrariété du film aux dispositions légales est

apparaître sur la page d'accueil de son site internet accessible à l'adresse www.lo.st le signe 'SNCF' et sur une page de résultat de son moteur de recherche un lien commercial intitulé 'TGV' et en affichant

Ces investigations, mises en perspective avec les propres déclarations de [B] [U] quant à son implication dans certaines activités illicites (voir D432/3 son interrogatoire du 29 janvier 2021, D432/D782

Voies navigables de France soutient que : - la maison éclusière située 20 port de l'embouchure fait l'objet d'une occupation illicite ; elle appartient au domaine public fluvial de l'Etat en application

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

sur le mur végétal visible depuis la rue et constat d’huissier) ; que le retrait de l’affichage qui se trouve juste devant cette Place Gourmande ne la rend pas invisible, puisqu’elle est indiquée sur

un terrain, propriété du prévenu, était en cours d'édification, aux lieu et place d'un ancien bâtiment démoli, une construction de 13 mètres sur 6 mètres sans qu'aucun permis de construire ne soit affiché

X... s'affichant sur la page de résultats du procès-verbal du 29 mai 2009, que cette société, par la référence au terme « Phytoquant », loin de chercher à créer une confusion dans l'esprit du consommateur

DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE POUR AVOIR UTILISE SCIEMMENT CES DOCUMENTS ; QU'IL A ETE ACQUITTE EN PREMIERE INSTANCE MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DU BLAME ET A L'AFFICHAGE

En outre, la cour d'appel a relevé l'illicéité du rapport d'investigations privées communiqué par la société Affichage CLG et l'a écarté définitivement des débats.

Elle demande à la Cour d'ordonner : - la démolition des ouvrages illicites, l'enlèvement de la caravane ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et ce sous astreinte de 76,22 par

Elle demande à la Cour d'ordonner : - la démolition des ouvrages illicites, l'enlèvement de la caravane ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et ce sous astreinte de 76,22 par

Par ordonnance contradictoire du 28 septembre 2015, rectifiée le 12 octobre 2015, ce juge des référés a : - enjoint à la SAS Optical Center de cesser les pratiques illicites consistant à proposer des