COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-16.612 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel d'Agen

X..., qui lui avait été indiqué par l'agence immobilière, la société Chevron et Kalmanovitz (l'agence), à laquelle il avait donné mandat de lui trouver un locataire; que M.

qui étaient appelés soit directement, soit indirectement à participer à des activités spécifiques de la fonction pénitentiaire, quel que soit le statut de ces agents et quand bien même ils auraient été

faire mention non seulement du dépôt des mémoires, mais également des pièces ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne fait aucune allusion aux pièces en trois volumes déposées au greffe de la chambre d'accusation

de déclaration dans le délai légal, est suffisamment constitué par la conscience qu'avait le contribuable, au moment où le délai est venu à expiration, qu'il n'avait pas déposé de déclaration ; qu'en

et de congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que si, en principe, s'agissant d'une procédure orale, ni les conclusions signifiées avant l'audience, ni le dossier de plaidoirie déposé

X..., engagé le 16 juillet 1979 par la société Sade en qualité d'agent technique mécanique, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1986 alors qu'il était chef de dépôt matériel ; Attendu

d'urbanisme et concernent bien les fonctions qu'il exerce au sein de cette agence ; que les agences d'urbanisme ont une mission de service public puisqu'elles ont notamment pour objet d'harmoniser

suivie à l'encontre des mis en examen pour détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine et importation en contrebande de marchandises prohibées tiré de la violation par les agents

général pour les agences de Vernantes et Saint Mars du Désert avant qu'elle ne lui demande de revenir sur sa décision en lui assurant que la situation pourrait s'améliorer ; que la compagnie GAN n'a déposé

immobilier en restitution du dépôt de garantie versé à son compte séquestre et en indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1960 du code civil ; Attendu que,

modificatifs correspondants, et a condamné le prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ; "aux motifs que le prévenu soutient que l'agent

[O] [R], en qualité de gérant de la boulangerie, a déposé plainte pour vol à l'encontre de Mme [E]. Cette plainte a été classée sans suite le 9 octobre 2023.

compagnie Air Inter "les documents de transport sont et demeurent la propriété exclusive du transporteur... jusqu'à ce qu'ils aient été dûment délivrés ou émis" ; que "toutes les sommes perçues par l'agent

Les époux [M] présentent (7ème page de leurs conclusions) l'agence [O] & [J] Immobilier comme étant le mandataire des époux [F], lesquels sont ainsi engagés par la conduite de ladite agence.

de la violation des articles 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux d'infractions, dressés par des agents

Raphaël de qui je dépends actuellement toutes les instructions et correspondances que j'ai pu retrouver à la compagnie et qui intéressent l'agent général Georges X...", tous documents qui devaient être